Les conditions d'octroi des allocations familiales
Publié le :
23/10/2009
23
octobre
oct.
10
2009
Depuis le 1er mai 2008, les conditions d'octroi et les montants des allocations familiales sont modifiés.
Les conditions d'octroi et le montant des allocations familialesSi vous avez deux enfants, vous ne percevrez jamais aucune majoration pour l'aîné, mais pour le second une majoration vous sera allouée à compter de ses 14 ans.
Si vous avez trois enfants, chacun d'entre eux vous permettra de bénéficier d'une une majoration qui vous sera versée dès le 14ème anniversaire, en ce compris votre aîné.
Cependant, lorsque votre aîné ne sera plus à votre charge, vous serez toujours dans la situation de deux enfants à charge et ainsi seul le dernier né pourra donner droit à une majoration.
Si votre deuxième enfant, au moment de l'entrée en vigueur de cette réforme, avait déjà plus de 14 ans, il n'est pas concerné et les règles antérieures s'appliquent toujours.
Ainsi, vous toucherez une majoration à ses 16 ans.
Si votre enfant n'a eu 11 ans qu'après le 1er mai, vous devrez attendre son 14ème anniversaire pour obtenir la majoration unique.
Par contre s'il a eu 11 ans avant le 1er mai, vous percevrez la double majoration comme auparavant.
Celle que vous touchez déjà qui est actuellement de 33,84 € et la deuxième qui est de 60,16 € à 16 ans.
Enfin, lorsque votre enfant est toujours à votre charge après 20 ans, et que de surcroît il continue à être hébergé à votre domicile, vous pouvez bénéficier d'une allocation forfaitaire de 76,08 € mensuelle jusqu'au mois précédent ses 21 ans.
Pour cela vous devez remplir impérativement deux conditions, à savoir :
• avoir bénéficié des allocations familiales pour au moins trois enfants le mois précédent ses 20 ans,
• et d'autre part que son salaire ne dépasse pas 809,59 € net.
DELEPLANQUE-SEGARD Christine
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Divorce par consentement mutuel, omission des dettes dans le partage
Publié le : 28/10/2009 28 octobre oct. 10 2009Particuliers / Famille / DivorcesLa convention que les époux doivent obligatoirement soumettre au Juge, en même temps que leur requête en divorce, doit identifier les biens et les dettes à p...
-
Les conditions d'octroi des allocations familiales
Publié le : 23/10/2009 23 octobre oct. 10 2009Particuliers / Famille / EnfantsDepuis le 1er mai 2008, les conditions d'octroi et les montants des allocations familiales sont modifiés.Les conditions d'octroi et le montant des allocation...
-
Les conséquences fiscales d'un divorce
Publié le : 20/10/2009 20 octobre oct. 10 2009Particuliers / Famille / DivorcesLe mariage est connu pour ses effets en matière de fiscalité des revenus du couple, notamment par l’attribution d’une part supplémentaire dans le quotient fa...
-
La pension alimentaire
Publié le : 02/10/2009 02 octobre oct. 10 2009Particuliers / Famille / DivorcesIl existe plusieurs sortes de pensions alimentaires qui répondent à des situations et des conditions différentes. La pension est fixée par le juge aux affair...
-
Renonciation à succession: attention à l'abus de droit
Publié le : 09/09/2009 09 septembre sept. 09 2009Particuliers / Famille / SuccessionsLa renonciation, qui aurait eu pour conséquence de permettre aux renonçants de retrouver par donation les biens qu'il aurait reçus s'ils n'avaient pas renonc...
-
Rentrée scolaire et grippe A/H1N1
Publié le : 28/08/2009 28 août août 08 2009Particuliers / Famille / Enfants3 mesures seront graduellement mises en place afin de prévenir la transmission de la grippe A/H1N1 au sein des écoles: l’information des parents et des élève...
-
La séparation de biens
Publié le : 10/08/2009 10 août août 08 2009Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileSouvent préféré par les couples dont l’un des époux exerce une profession à risque du fait de la protection qu’il accorde à l’autre conjoint, 7% des couples...