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Les conditions et effets de l'annulation d'un mariage
Publié le :
18/11/2011
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L’annulation d’un mariage est une décision de justice qui sanctionne l’inobservation des règles relatives à la formation du mariage. Le nombre d’actions en annulation connaît une augmentation significative.
L'annulation d'un mariageLe nombre d’actions en annulation connaît une augmentation significative (augmentation de 75% entre 1995 et 2004), même si le phénomène reste marginal par rapport au nombre de mariages célébrés et, plus tristement, aux divorces qui s’ensuivent (environ 45%).
- Hypothèses d’annulation d’un mariage :
Les hypothèses de nullité absolue sont le défaut de consentement d’un des époux, la bigamie, l’inceste, l’impuberté, l’incompétence de l’officier d’état civil ayant célébré le mariage ou encore l’absence de publicité.
Les cas de nullité relative peuvent être constitués par un vice du consentement des époux (violence exercée par l’un des époux, erreur sur les qualités essentielles de la personne), d’un défaut d’autorisation des ascendants pour un mineur ou de la personne qui prend en charge un majeur sous protection.
- Conditions de l’annulation d’un mariage :
C’est le tribunal de grande instance du domicile des époux qui est compétent pour connaître de la demande en nullité du mariage. Le juge pourra alors permettre une dispense de cohabitation des époux durant le procès.
Des délais de prescription sont prévus par la loi pour limiter dans le temps la possibilité d’engager une telle action.
- Effets de l’annulation d’un mariage :
Les époux sont donc censés ne jamais avoir été mariés, ils retrouvent le statut de célibataire. Les liens d’alliance et tous les avantages tirés du régime matrimonial disparaissent. Ainsi, en cas d’acquisition de la nationalité par un étranger ayant épousé un français, elle est alors caduque (sauf si la personne étrangère était de bonne foi).
Cet anéantissement rétroactif d’un mariage comporte tout de même des exceptions à deux égards :
- D’une part, la nullité d’un mariage est sans incidence sur la filiation des enfants qui en sont issus. Le père et la mère restent titulaires de l’autorité parentale et l’exercent conjointement.
- D’autre part, un des époux (ou les deux) ont pu croire contracter un mariage valable, c’est-à-dire, ignorer l’empêchement ou le vice qui s’opposait à la célébration. Dans ce cas, tous les effets normaux du mariage qui se sont produits avant l’annulation seront maintenus vis-à-vis du ou des époux de bonne foi. En revanche, la nullité se réalisera rétroactivement pour l’époux de mauvaise foi.
Des sanctions pénales et civiles sont prévues par la loi et peuvent être prononcées par le juge en cas de non-respect des conditions de formation du mariage.
Cet article a été rédigé par Me François DAUPTAIN. Il n'engage que son auteur.
Historique
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