Les foetus nés sans vie pourront être inscrits à l'état civil
Publié le :
26/08/2008
26
août
août
08
2008
Un foetus né sans vie pourra désormais être inscrit sur les registres de l'état civil, selon deux décrets du ministère de la Justice parus vendredi 22 août au Journal officiel.
Le droit des foetus nés sans vieLe sujet faisait débat depuis longue date, et avait connu un tournant décisif avec 3 arrêts de la Cour de cassation du 6 février 2008 qui avaient abouti aux conséquences suivantes : Un fœtus né sans vie peut être déclaré à l’état civil, quel que soit son niveau de développement.
Les deux décrets du ministère de la Justice parus vendredi dernier autorisent désormais l’inscription d’un fœtus né sans vie sur les registres de l’état civil.
L'objectif affiché par les pouvoirs publics est de mettre un terme à "des situations administratives complexes et traumatisantes pour les familles d'enfant mort-né, auxquelles ne peut être délivré ni acte de naissance ni acte de décès".
Cette mesure, concrétisée par la délivrance d'un "acte d'enfant sans vie", a une valeur avant tout symbolique pour les parents concernés.
Elle permettra aux foetus ainsi déclarés à l'état civil d'avoir droit à des obsèques.
Jusqu’à présent, dans la plupart des hôpitaux, les fœtus de moins de 22 semaines étaient incinérés avec les déchets du bloc opératoire.
Les pouvoirs publics sont restés longtemps réticents à cette inscription à l'état civil des foetus nés sans vie, par crainte d'une relance du débat sur l'interruption volontaire de grossesse.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Précisions sur la créance de salaire différé
Publié le : 31/10/2008 31 octobre oct. 10 2008Particuliers / Famille / SuccessionsLorsque le règlement de la créance de salaire a lieu après l’ouverture de la succession, ce montant est fixé sur la base de la valeur du SMIC en vigueur au j...
-
Un commerçant condamné pour vente d'alcool à un mineur de 16 ans
Publié le : 28/10/2008 28 octobre oct. 10 2008Particuliers / Famille / EnfantsFait rarissime, un commerçant français a été reconnu coupable de vente de boisson alcoolique à un mineur de moins de 16 ans.Bientôt l'interdiction de vendre...
-
Le fichier Edvige: recul du Gouvernement sur certains points?
Publié le : 10/09/2008 10 septembre sept. 09 2008Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileFace à la mobilisation grandissante des opposants au fichier Edvige, le gouvernement s’est réuni pour se concerter sur le sujet.Le fichage des mineurs et des...
-
La réforme de l'adoption
Publié le : 01/09/2008 01 septembre sept. 09 2008Particuliers / Famille / EnfantsDevant une baisse de 24 % du nombre d'adoptions d'enfants étrangers constatée en France depuis 2005, le gouvernement a présenté un ensemble de mesures destin...
-
Les foetus nés sans vie pourront être inscrits à l'état civil
Publié le : 26/08/2008 26 août août 08 2008Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileUn foetus né sans vie pourra désormais être inscrit sur les registres de l'état civil, selon deux décrets du ministère de la Justice parus vendredi 22 août a...
-
Quels sont les effets et conditions du PACS?
Publié le : 07/08/2008 07 août août 08 2008Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileLe PACS (pacte civil de solidarité) est un contrat conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune.Conditions, effets, dissolution du P...
-
Qu'est-ce que l'émancipation?
Publié le : 07/08/2008 07 août août 08 2008Particuliers / Famille / EnfantsL'émancipation est l'acte par lequel un mineur devient capable juridiquement avant l'âge de la majorité.Comment se faire émanciper? Quels sont les effets de...