Les notaires peuvent désormais enregistrer les PACS
Publié le :
06/09/2012
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Un décret du 20 août 2012 détermine la procédure applicable en matière d'enregistrement, de modification et de dissolution du pacte civil de solidarité (PACS) par un notaire.
PACS: enregistrement par le notaire possible
Le décret du 20 août relatif à l'enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire, assouplit la législation concernant le PACS, en permettant aux notaires d'enregistrer un acte alors que c'était jusque là une tâche réservée aux greffiers de tribunal d'instance.
Auparavant le notaire ne pouvait qu’établir un acte authentique sans pouvoir l’enregistrer lui-même.
«Les pactes civils de solidarité sont enregistrés par le notaire dans le registre des conventions notariées de pacte civil de solidarité. Ce registre est tenu par chaque étude notariale, le cas échéant sous forme électronique», précise le texte. La dissolution du pacs pourra aussi se faire dans les mêmes conditions.
Ce décret met en oeuvre une disposition de la loi du 28 mars 2011 sur la modernisation des professions judiciaires.
V. MEREGHETTI-FILLIEUX
Pour aller plus loin ...Voir les articles suivants de Martin Danel sur le PACS:
- Le PACS: une nouvelle conjugalité
- Le PACS: un contrat hybride entre mariage et concubinage
- Déclaration de revenus et PACS
Cet article n'engage que son auteur.
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