Les prochaines dispositions d'allègement des droits de succession
Publié le :
20/08/2007
20
août
août
08
2007
La publication du texte allégeant les droits de mutation à titre gratuit (droits de succession) est imminente.
Les réformes attendues- Seront supprimés les droits de succession au profit du conjoint survivant et du partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité (PACS).
- L'abattement personnel applicable pour les donations et successions sur la part de chacun des ascendants et de chacun des enfants vivants ou représentés, sera porté de 50.000 euro à 150.000 euro.
- L'abattement global de 50.000 euro applicable sur l'actif net successoral (d'une application complexe) sera supprimé. Là il ne s'agit pas d'un allègement...
- Un abattement spécifique de 7.500 euro sera institué pour les successions dévolues aux neveux et nièces.
- Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il sera effectué un abattement de 150.000 euro - au lieu de 50.000 euro - sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise.
- Les transmissions entre vifs vont être encouragées par la création d'une exonération de droits de mutation applicable aux dons en numéraire dans la limite de 30.000 euro au profit d'un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce, sous respect des conditions suivantes: le donateur est âgé de moins de 65 ans au jour de la transmission; le donataire est âgé de 18 ans révolus ou a fait l'objet d'une mesure d'émancipation au jour de la transmission. Le plafond de 30.000 euro est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire (celui qui reçoit).
- Les donations de parts de groupements fonciers agricoles (GFA) et de biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible ne seront plus soumises au délai de 10 ans mais de 6 ans.
- Quant aux frères et soeurs vivant sous le même toit, ils bénéficieront d'une exonération de droits de mutation par décès et se trouveront exonérés du prélèvement de 20% sur les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement à un bénéficiaire par un ou plusieurs organismes d'assurances et assimilés à raison du décès de l'assuré. Le nouvel article 796‑0 ter du CGI, subordonnera néanmoins l'exonération de droits de mutation par décès la part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, à la double condition qu'il soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de 50 ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence et qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les 5 années ayant précédé le décès.
Les dispositions dont il s'agit devraient s'appliquer pour les successions ouvertes (décès) à partir de l'entrée en vigueur de la loi (lendemain de la publication au J.O.).
Référence- Articles 8 et 10 du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES
Membre d'EUROJURIS France
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Immigration : un nouvel amendement sur les tests ADN
Publié le : 02/10/2007 02 octobre oct. 10 2007Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileL’examen du projet de loi sur l'immigration, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 19 septembre, a débuté mardi au Sénat. Le gouvernement et...
-
Immigration : les tests ADN pourraient être supprimés
Publié le : 26/09/2007 26 septembre sept. 09 2007Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileLa commission des Lois du Sénat a supprimé mercredi l'article du projet de loi sur la maîtrise de l'immigration qui prévoyait la possibilité de recourir à de...
-
Immigration : Sarkozy promet des quotas
Publié le : 24/09/2007 24 septembre sept. 09 2007Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileLe chef de l’Etat a annoncé vouloir instaurer des quotas par professions et par « régions du monde » afin de maîtriser l’immigration sur le territoire frança...
-
Le paquet fiscal sur les droits de donation et de succession
Publié le : 24/08/2007 24 août août 08 2007Particuliers / Famille / SuccessionsLa loi du 21 août 2007 sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat (loi TEPA appelée aussi "paquet fiscal") a été publiée au Journal officiel du 22 août 2...
-
Découverte d’un triple infanticide à Albertville
Publié le : 23/08/2007 23 août août 08 2007Particuliers / Famille / EnfantsLes policiers ont découvert mercredi à Albertville, en Savoie, les corps de trois nouveaux nés. Après avoir reconnu les avoir cachés dans des caisses, leur m...
-
Les prochaines dispositions d'allègement des droits de succession
Publié le : 20/08/2007 20 août août 08 2007Particuliers / Famille / SuccessionsLa publication du texte allégeant les droits de mutation à titre gratuit (droits de succession) est imminente.Les réformes attendues- Seront supprimés les dr...
-
Le PACS : nouveautés
Publié le : 17/08/2007 17 août août 08 2007Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
L'engouement pour le PACS ne ralentit pas, ainsi 57 500 PACS ont été conclus sur les trois premiers trimestres 2006 et cette tendance ne devrait qu'augmenter...