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Rejet de l'adoption au sein d'un couple homosexuel

Publié le : 26/12/2007 26 décembre déc. 12 2007
Particuliers / Famille / Enfants

Par un arrêt du 19 décembre 2007, la Cour de cassation a rejeté la requête en adoption simple de la compagne de la mère biologique de l'enfant, bien que celui-ci ait été conçu par procréation médicalement assistée avec tiers donneur anonyme.

JurisprudenceLa Cour énonce en effet qu'en l'état de la législation française les couples non mariés, qu'ils soient de même sexe ou de sexes différents, ne peuvent pas déposer une requête en adoption simple dès lors que le parent naturel n'a pas de raison d'être déchu de l'autorité parentale.

Elle fait prévaloir "l'intérêt supérieur de l'enfant".

Le principe de l'adoption simple est que celle-ci permet d'adopter une personne, le plus souvent un enfant (mais cela peut aussi être un adulte), sans rompre les liens juridiques avec sa famille d'origine.
Pour mettre en œuvre une telle adoption, l'adoptant doit par l'intermédiaire d'un avocat adresser une requête au Tribunal de Grande Instance de son lieu de résidence en préciser qu'il s'agit d'une adoption simple.
L'adoption simple a pour conséquence de donner à l'adopté des droits et des devoirs équivalents à ceux d'un enfant légitime.
Pour le parents adoptifs, l'autorité parentale leur est exclusivement et intégralement dévolue, sans pour autant que les liens de l'enfant avec la famille d'origine ne soient pas rompus, ainsi, l'adopté conserve ses droits d'héritier dans sa famille d'origine.

Cette décision confirme deux arrêts "de principe" rendus en février 2007 par la Cour de cassation.

Liens- L'adoption simple.
- Les différents types d'adoption et les démarches.



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