Bail d’habitation : Point de départ du délai de préavis du congé du locataire
Publié le :
03/02/2023
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2023
Le locataire d’un logement social ou du secteur privé peut le quitter définitivement à tout moment en respectant un délai de préavis (article 25-8, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, signifié par un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé.
Ce délai de préavis commence à courir à compter de la date de réception dudit congé par le propriétaire bailleur ou son mandataire.
C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 23 novembre 2022 (Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 novembre 2022, n°21-15.899).
En l’espèce, le 25 mars 2019, les locataires ont pris à bail d’habitation un appartement meublé.
Ils ont donné congé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 4 février 2020 pour une prise d’effet à compter du 5 mars suivant.
Toutefois, ce congé n’a été réceptionné par le bailleur que le 18 février 2020.
Les locataires ont ensuite libéré le logement le 4 mars 2020, soit un mois après l’envoi de leur lettre recommandée et ils ont obtenu restitution du dépôt de garantie le 14 avril 2020.
Ils ont alors assigné le bailleur en restitution d’un trop-perçu de loyer, acquitté jusqu’au 18 mars 2020, et en paiement d’une pénalité pour restitution tardive du dépôt de garantie.
La Cour de cassation devait donc statuer sur le point de départ du délai de préavis du congé des locataires.
C’est ainsi qu’elle précise que le congé reçu le 18 février 2020 ne pouvait prendre effet que le 18 mars 2020 et qu’il y avait lieu de rejeter la demande de remboursement des loyers acquittés jusqu’à cette date.
Le congé adressé par lettre recommandée avec avis de réception, n’est pas un mode de transmission fiable puisque lorsque le bailleur est absent ou n’a pas pris possession du recommandé, le congé n'est pas valable.
De même, si la lettre lui parvient en retard ou lui est remise en retard, la fin du préavis est repoussée d'autant.
Il faut donc préférer la signification du congé par l’acte de commissaire de justice ou par la remise en main propre contre récépissé signé.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Audrey NICOLAS
Historique
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