Donation de parts suivant l'apport d'un bien en nue-propriété
Publié le :
25/02/2008
25
février
févr.
02
2008
Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour retenir que des actes passés par un contribuable ne peuvent, par application de l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales (LPF), être opposés à l'administration fiscale, fait ressortir que ces actes avaient pour seul but d'éluder les droits dont était passible l'opération réelle.
Abus de droit?Une mère avait constitué avec ses deux enfants une société civile de portefeuille à laquelle elle avait apporté la nue-propriété de valeurs mobilières valorisée économiquement, pour leur consentir une donation-partage neuf mois plus tard de la pleine propriété de ses parts.
Le juge voit dans cette opération à la fois une opération fictive et la motivation univoque d'éluder l'impôt. L'Administration est donc approuvée par la Cour de cassation d'avoir rétabli le jeu du barème fiscal de l'article 762 du Code général des impôts (CGI) alors applicable pour l'assiette de calcul des droits de donation.
La fictivité a été retenue en raison d'éléments dont aucun n'était complètement surprenant en pareil contexte: défaut de fonctionnement de la société, absence d'autonomie financière, absence d'apports réels des enfants (0,000041% par rapport à la valeur de l'apport de leur mère), défaut d'affectio societatis puisque la mère entendait conserver les revenus des obligations du Trésor ainsi que la maîtrise de son patrimoine.
Est donc requalifiable de donation directe de la nue-propriété l'apport de la nue-propriété d'un portefeuille évalué économiquement à une société civile, suivi d'une donation-partage aux enfants de la pleine propriété des parts rémunérant cet apport, dès lors que la fictivité de l'opération est révélée par des éléments intrinsèques.
RéférenceCour de cassation, Chambre com., fin. et économ., 15 mai 2007 (pourvoi n° 06-14262) rejet.Liens- Site de l'Office Notarial de Baillargues
- Donation
- Le Livre des Procédures Fiscales
- Nue-propriété
- Arrêt de la Cour de cassation du 15 mai 2007 Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Bail commercial et clause résolutoire
Publié le : 20/03/2008 20 mars mars 03 2008Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementDans un arrêt du 9 janvier 2008, la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, a rendu une décision en matière de clause résolutoire d’un bail commercial et de...
-
La nouvelle saisie immobilière
Publié le : 19/03/2008 19 mars mars 03 2008Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementAu-delà d’un intitulé commode mais réducteur, il s’agit non seulement de la réforme de la reine des voies d’exécution mais encore de la distribution du prix...
-
Bail rural : la mise en conformité de l'exploitation
Publié le : 12/03/2008 12 mars mars 03 2008Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLa question qui se pose est celle de savoir de quelle façon opérer lorsque la législation ou la règlementation impose à l’exploitant fermier une mise en conf...
-
Vigilance pour les Assemblées Générales de copropriété en 2008
Publié le : 11/03/2008 11 mars mars 03 2008Particuliers / Patrimoine / CopropriétéLe décret du 1er mars 2007 a modifié les articles 9 63 et 94 du Décret du 17 mars 1967 sur les délais et les formes de la convocation aux assemblées générale...
-
Epoux séparés de biens avec société d'acquêts
Publié le : 28/02/2008 28 février févr. 02 2008Particuliers / Patrimoine / FiscalitéImposition distincte d'époux séparés de biens ne vivant plus sous le même toit, malgré l'existence d'une société d'acquêts contractuelle.Imposition distincte...
-
Donation de parts suivant l'apport d'un bien en nue-propriété
Publié le : 25/02/2008 25 février févr. 02 2008Particuliers / Patrimoine / FiscalitéJustifie sa décision la cour d'appel qui, pour retenir que des actes passés par un contribuable ne peuvent, par application de l'article L. 64 du Livre des p...
-
Comment acheter un bien immobilier aux enchères publiques?
Publié le : 22/02/2008 22 février févr. 02 2008Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementAperçu procédural, les fausses idées reçues, et comment faire en pratique.Acheter un bien immobilier aux enchères publiquesI- Aperçu procédural1) Schéma de l...