Location meublée et exonération d'impôts si le loyer est raisonnable
Publié le :
23/04/2014
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L’Administration vient de publier les deux plafonds annuels en-deçà desquels le loyer est réputé raisonnable afin que le contribuable puisse bénéficier de l’exonération prévue par l’article 35 bis du Code général des impôts.
Selon l'article 35 bis du code général des impôts, les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l'impôt sur le revenu pour les produits de cette location sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables.
Pour apprécier si le prix de location est raisonnable, l'administration publie deux plafonds selon les régions, réévalués chaque année, en deçà desquels le loyer est réputé raisonnable.
Au titre de l'année 2014, ces plafonds s'élèvent à 183 € (contre 181€ en 2013) pour les locations ou sous-locations réalisées en Ile-de France, et à 134 € (contre 132€ en 2013) pour les locations ou sous-locations réalisées dans les autres régions.
A noter également, que vous bénéficiez d'une exonération d'impôt sur le revenu si vous louez de façon habituelle une partie de votre habitation principale à des personnes n'y élisant pas domicile lorsque le produit de ces locations ne dépasse pas 760 € par an.
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
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