Logements sociaux: l'UNPI porte plainte contre le secteur des logements HLM
Publié le :
03/07/2012
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L'UNPI a déposé une plainte à Bruxelles auprès de la Commission européenne contre les aides publiques françaises au secteur social du logement, afin de rétablir les conditions d’une concurrence loyale sur le marché de l’immobilier locatif.
Gestion des logements sociaux et concurrence déloyale
L’UNPI (Union nationale de la propriété immobilière), représentante des propriétaires immobiliers privés français, a déposé le 5 mai une plainte auprès de la Direction générale de la concurrence de la Commission européenne pour améliorer la situation du logement en France.
L’objectif étant de rétablir les conditions d’une concurrence loyale sur le marché de l’immobilier locatif.
Jean Perrin, président de l’UNPI, indique que les bailleurs publics français bénéficient de plus de 20 milliards d’euros d’aides par an et sont en concurrence directe avec les bailleurs privés, s’adressant de surcroit à la même population.
Mis en place à l’origine pour les plus modestes, le parc public devait fournir des logements sociaux aux ménages des deux premiers déciles de l’échelle des revenus, les 20 % de foyers français les plus pauvres.
Pour l'UNPI, l’écart est si grand entre cet objectif théorique et la réalité constatée que la Cour des comptes a pu noter que les revenus moyens et médians des locataires du secteur privé sont inférieurs à ceux des locataires du secteur public des habitations à loyer modéré.
L'UNPI poursuit en indiquant qu'en 2007, les critères d’éligibilité avaient permis à près de 400.000 familles parmi les plus riches de France d’accéder au logement social et plus de 50.000 d’entre elles appartenaient même au dixième décile, le plus élevé, de l’échelle des revenus. Ce constat est d’autant plus saisissant qu’en dépit de l’importance des aides au secteur public, la France a passé le triste cap des 300.000 personnes sans domicile fixe.
Pour toutes ces raisons, l’UNPI considère que les aides au parc immobilier public français violent la règlementation de la concurrence européenne en matière d’aides d’Etat et ceci sans respecter les règles établies au niveau européen concernant la compensation des Services d’intérêt économique général.
V. MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
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