Emprunts des collectivités territoriales: signature par les banques d'une charte de bonne conduite
Publié le :
09/12/2009
09
décembre
déc.
12
2009
Associations d'élus et représentants des banques ont signé une Charte de bonne conduite destinée à garantir une distribution plus responsable des emprunts structurés aux collectivités territoriales.
Emprunts toxiques: signature d'une charte de bonne conduitePlusieurs collectivités locales ont récemment dû faire face à une augmentation des intérêts sur leurs emprunts structurés dits "emprunts toxiques". Ces produits reposent sur des méthodes de calcul des taux d'intérêts qui peuvent donner lieu à de fortes augmentations selon la situation des marchés financiers, entraînant alors des conséquences financières lourdes pour les budgets des collectivités.
La Charte de bonne conduite signée entre le Gouvernement, les associations d'élus et des représentants des banques, le 7 décembre 2009, est destinée à garantir aux collectivités une distribution plus responsable de ces emprunts.
Par cette charte, les banques s'interdisent de commercialiser des produits spéculatifs qui, par nature, ne sont pas adaptés aux besoins des collectivités. Elles s'engagent à mieux informer les collectivités sur les risques attachés aux emprunts structurés. À cet effet, elles informeront les collectivités du niveau de risque des produits qu'elles proposent à l'aide d'une « échelle de risque » innovante agréée entre les banques et les collectivités. Elles s'engagent enfin sur un devoir de conseil renforcé pour les collectivités.
Les associations d'élus s'engagent en faveur d'une plus grande transparence des collectivités locales sur les risques liés à leurs emprunts, tant vis-à-vis des banques que vis-à-vis de leur assemblée délibérante et des citoyens.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Adoption
Publié le : 15/12/2009 15 décembre déc. 12 2009Actualités EUROJURISJurisprudence:Nouveau refus de la Cour de cassation à l'encontre d'une demande d'adoption simple formulée par la compagne pacsée de la mère biologique de l'e...
-
Divorce et procédure de divorce
Publié le : 15/12/2009 15 décembre déc. 12 2009Actualités EUROJURISDivorce Le divorce est la rupture officielle du mariage existant entre deux individus précédemment unis.Il se distingue de la séparation de fait, sans conséq...
-
Procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d’électricité
Publié le : 11/12/2009 11 décembre déc. 12 2009Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierPar le décret du 19 novembre 2009 relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d’électricité, le gouvernement est ven...
-
Nouvelle grille de salaire pour les employés de maison
Publié le : 11/12/2009 11 décembre déc. 12 2009Particuliers / Emploi / Contrat de travailDepuis le 1er décembre 2009, une nouvelle grille de salaires pour les salariés des particuliers employeurs est applicable.Les salaires minimum des employés d...
-
Les conséquences financières du décalage de planning dans les marchés publics de travaux
Publié le : 10/12/2009 10 décembre déc. 12 2009Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéIl n’est pas rare de voir des marchés publics, parfois très importants, prendre beaucoup de retard dès le début. L’entreprise qui a été retenue subit ces ret...
-
Emprunts des collectivités territoriales: signature par les banques d'une charte de bonne conduite
Publié le : 09/12/2009 09 décembre déc. 12 2009Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesAssociations d'élus et représentants des banques ont signé une Charte de bonne conduite destinée à garantir une distribution plus responsable des emprunts st...
-
Entreprise résiliée d’un marché public et intervention d’une entreprise tierce
Publié le : 09/12/2009 09 décembre déc. 12 2009Collectivités / Marchés publics / ExécutionLes conséquences d’un décalage de planning peuvent être lourdes de conséquences, lorsque le chantier ne démarre pas, ou que, à la faveur d’une ou plusieurs m...