Hépatite C et charge de la preuve
Publié le :
27/03/2008
27
mars
mars
03
2008
La victime d’une affection au virus de l’hépatite C ayant reçu des transfusions de sang (même antérieurement au 4 MARS 2002), bénéficie d’une présomption légale d’imputabilité transfusionnelle depuis la Loi du 4 MARS 2002.
Présomption d'imputabilité transfusionnellePreuve objective de la transfusion
Cette présomption légale inverse la charge de la preuve imposant alors aux fournisseurs de produits labiles ou sanguins, de rapporter la preuve du caractère non vicié des produits fournis.
Ainsi l’impossibilité matérielle d’identifier les donneurs et donc de vérifier la qualité des produits sanguins inoculés n’est-elle plus un obstacle à la saisine du Juge ou de la Commission Régionale d’indemnisation.
Mais attention :
• Le Conseil d’Etat, par une décision du 20 FEVRIER 2008, vient de limiter le périmètre d’application de l’article 102 de la Loi, en considérant que la présomption légale d’imputabilité transfusionnelle, ne concernait pas l’existence même de la transfusion dont la preuve objective devait donc être établie par la victime conformément aux règles du droit commun.
Il est donc impératif, pour toute personne ayant reçu des produits sanguins ou labiles de veiller à se constituer cette preuve objective :
- Si les transfusions ont eu lieu antérieurement au 4 MARS 2002, en invitant les structures hospitalières à lui remettre un document attestant des transfusions reçues et de leurs dates,
- Si les transfusions ont été reçues postérieurement au 4 MARS, par le truchement du droit d’information du patient crée par ce texte, en vérifiant l’inscription effective des transfusions dans le dossier et en se faisant remettre un document attestant de cet état de fait.
Liens- La charge de la preuve
- Le virus de l'hépatite C
- Conseil d'Etat
- Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
SCP FORTUNET & Associés
Cabinet(s)
AVIGNON (84)
Historique
-
Les nouvelles obligations en matière de sécurité routière
Publié le : 04/08/2008 04 août août 08 2008Particuliers / Santé / Préjudice corporel
Un décret du 30 juillet 2008 tire les conséquences de certaines nouvelles obligations en matière de sécurité routière, mais tient compte aussi de nouveaux co... -
Les nouvelles obligations en matière de sécurité routière
Publié le : 04/08/2008 04 août août 08 2008Particuliers / Santé / Préjudice corporel
Un décret du 30 juillet 2008 tire les conséquences de certaines nouvelles obligations en matière de sécurité routière, mais tient compte aussi de nouveaux co... -
Condamné pour avoir transmis le sida à sa compagne
Publié le : 10/06/2008 10 juin juin 06 2008Particuliers / Santé / Préjudice corporel
Un homme de 41 ans a été condamné à trois ans de prison dont deux ferme par le tribunal correctionnel de Marseille pour avoir transmis le virus du sida (VIH)... -
Le texte sur la fin de vie de 2005 ne sera pas révisé
Publié le : 09/05/2008 09 mai mai 05 2008Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleLe comité d'éthique, consulté par la mission d'évaluation de la loi Léonetti (instaurée à la suite de l'affaire Chantal Sébire), s'est prononcé contre une ré...
-
Il ne faut pas tuer la loi Leonetti
Publié le : 01/05/2008 01 mai mai 05 2008Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleLa Loi LEONETTI maintient l’interdiction formelle de donner la mort volontairement par l’administration de substance létale et de pratiquer des traitements d...
-
Hépatite C et charge de la preuve
Publié le : 27/03/2008 27 mars mars 03 2008Particuliers / Santé / Préjudice corporelLa victime d’une affection au virus de l’hépatite C ayant reçu des transfusions de sang (même antérieurement au 4 MARS 2002), bénéficie d’une présomption lég...
-
Le droit à l'euthanasie active refusé à Chantal Sébire
Publié le : 18/03/2008 18 mars mars 03 2008Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleLe tribunal de grande instance de Dijon a rejeté, lundi 17 mars, la demande d'euthanasie active formulée par Chantal Sébire, atteinte d'une tumeur incurable....