L’indemnisation à la suite d’un accident - Contrat Garantie accidents de la vie
Publié le :
09/06/2017
09
juin
juin
06
2017
Préjudice corporel et contrat « Garantie accidents de la vie » : de l’importance de faire valoir l’intégralité des postes de préjudice indemnisables
Personne n’est à l’abri d’un accident de la vie quotidienne dont les conséquences peuvent être très graves, notamment au regard de la profession exercée avant l’accident.
Lorsque cet accident « n’est la faute de personne » et donc qu’aucune responsabilité d’un tiers ne peut être recherchée, il est prudent d’avoir souscrit un contrat « Garantie accidents de la vie ».
S’il est bien évidemment indispensable de prêter attention aux termes du contrat lors de sa conclusion, il est également primordial d’être attentif à la mise en œuvre de la garantie par la compagnie d’assurance.
La décision obtenue par notre Cabinet le 3 avril 2017 auprès du TGI de BAYONNE en est un parfait exemple.
M.X souscrit un contrat garantie accident de la vie.
Aux termes de ce contrat, les postes de préjudice ouvrant droit à indemnisation en cas de dommages corporels consécutifs à un accident sont les suivants :
- Les frais de logement adapté
- Les frais de véhicule adapté
- L’assistance permanente et temporaire par tierce personne
- Les PGPA et PGPF
- L’incidence professionnelle
- Le DFP
- Les souffrances endurées
- Le préjudice sexuel
- Le préjudice esthétique permanent
- Le préjudice d’agrément
M.X est victime, le 5 janvier 2012, d’un accident domestique en faisant usage d’un motoculteur.
Il souffre de graves séquelles (arrêt définitif de sa profession indépendante, douleurs, multiples opérations, etc.).
Son assureur mandate un médecin conseil lequel établi un rapport d’expertise après avoir rencontré M.X qui s’est présenté seul aux opérations d’expertise.
Sur la base de ce rapport, l’assureur propose à M.X une indemnisation d’un montant de 8.600 €.
M.X consulte notre Cabinet car il n’entend pas accepter cette proposition qui lui semble dérisoire au regard des conséquences désastreuses de son accident.
Nous avons obtenu, en référé, non seulement l’obtention d’une provision de 15.000 €, mais également la désignation d’un Expert mandaté pour réaliser une expertise judiciaire et donc impartiale et indépendante qui a pu être discutée lors des opérations mais également via des Dires.
Des discussions après le dépôt du rapport nous avons obtenu une proposition de l’assureur de 110.175,08 € (soit plus de 12 fois le montant initial avant que le client ne nous consulte…).
Cependant, l’assureur, alors que cela est clairement prévu par ses conditions générales, refuse de faire une quelconque offre au titre de l’incidence professionnelle.
M.X décide alors de porter l’affaire devant le Tribunal et sollicite une indemnisation de 40 000€ pour l’incidence professionnelle qui lui est refusée par son assureur.
Finalement, le TGI de BAYONNE tranchera cette question en faveur de M.X, lequel se verra allouer une somme de 20.000 € au titre de son incidence professionnelle.
C’est finalement une somme globale de 139.075,08 € qui sera alloué au client, après deux ans de procédure, soit plus de 16 fois la valeur proposée à l’amiable par l’assureur et avant que notre Cabinet ne soit consulté, ce sans compter les sommes allouées par le Tribunal à M.X au titre des frais d’avocat ainsi que la prise en charge des dépens de l’instance (frais d’huissier, d’expertise, etc.).
En conclusion, soyez vigilants avant la signature d’un contrat tout autant qu’au moment de son exécution.
Notre Cabinet assiste ses clients dans la gestion de ces procédures longues et éreintantes afin de faire valoir leurs droits et leur obtenir l’indemnisation la plus juste.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Leo Blanchette - Fotolia.com
Auteur
BLEIN Paul
Avocat Associé
ALQUIE - membre du GIE AVA
BAYONNE (64)
Historique
-
Refus de prescrire à un hôpital que soit administré un autre traitement que celui qu’il a choisi de pratiquer sur un patient
Publié le : 27/07/2017 27 juillet juil. 07 2017Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Le juge des référés du Conseil d’État confirme le refus de prescrire à un hôpital que soit administré un autre traitement que celui qu’il a choisi de prati... -
Affaire Vincent Lambert : l'actuel médecin devra se prononcer sur l’engagement d’une procédure d’examen d'arrêt des traitements
Publié le : 26/07/2017 26 juillet juil. 07 2017Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Dans une décision du 19 juillet 2017, le Conseil d’État juge illégale la suspension de la deuxième procédure d’examen de l’interruption des traitements de... -
L’indemnisation à la suite d’un accident - Contrat Garantie accidents de la vie
Publié le : 09/06/2017 09 juin juin 06 2017Particuliers / Santé / Préjudice corporel
Préjudice corporel et contrat « Garantie accidents de la vie » : de l’importance de faire valoir l’intégralité des postes de préjudice indemnisables Perso...
-
Le conseil constitutionnel valide les dispositions sur la fin de vie sur l'arrêt des traitements
Publié le : 02/06/2017 02 juin juin 06 2017Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 6 mars 2017 d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés qu... -
Sport potentiellement dangereux: obligation de sécurité de moyens renforcée pesant sur les associations sportives
Publié le : 28/03/2017 28 mars mars 03 2017Particuliers / Santé / Sport
Le caractère « potentiellement » dangereux d’un sport fait peser sur les associations sportives une obligation de sécurité de moyens renforcée à l’égard de l... -
Faute médicale et charge de la preuve
Publié le : 13/02/2017 13 février févr. 02 2017Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
La charge de la preuve d’une faute médicale incombe au demandeur qui doit identifier le professionnel ou l’établissement de santé responsable. Dans un arrêt... -
La sécurité du don du sang devant la justice
Publié le : 07/09/2016 07 septembre sept. 09 2016Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
La sécurité des donneurs de sang est-elle correctement assurée ? La question a été au cœur des débats du tribunal correctionnel de Lyon, lundi 5 et mardi 6 s...