L'abandon de poste
Publié le :
17/07/2007
17
juillet
juil.
07
2007
Dans certaines situations, telles que l’abandon de poste de la part du salarié, l'employeur considère souvent le salarié comme démissionnaire.
Est-il considéré comme une démission ?Dans certaines situations, telles que l’abandon de poste de la part du salarié, l'employeur considère souvent le salarié comme démissionnaire. Il lui envoie alors un courrier prenant acte de la rupture de son contrat.
Or, les Juges considèrent que le fait de ne pas exécuter son contrat de travail ne peut être assimilé à une démission, dans la mesure où la démission s'entend d'une manifestation de volonté claire et non équivoque de mettre fin à son contrat de travail.
Les Juges assimilent alors la prise d'acte de la rupture par l'employeur en un licenciement qui est nécessairement sans cause réelle et sérieuse puisque l'employeur n'a pas respecté la procédure de licenciement.
La non-reprise d'un poste sans motif légitimeEn pratique, dans une telle situation, pour éviter de se voir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, l’employeur qui estime que le salarié n'exécute plus son contrat doit :
- adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception pour qu’il soit mis fin au manquement constaté ;
- si celui-ci persiste, engager la procédure de licenciement, au besoin pour faute grave.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
BROQUET Frank
Avocat Honoraire
IFL-AVOCATS, Invités permanents : anciens présidents
PARIS (75)
Historique
-
Exigibilité de l'indemnité conventionnelle de licenciement
Publié le : 06/12/2007 06 décembre déc. 12 2007Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionL'assemblée plénière rappelle qu'une indemnité conventionnelle de licenciement est versée au salarié en cas de licenciement pour motif non disciplinaire.Déci...
-
Alcool et drogue au volant
Publié le : 14/11/2007 14 novembre nov. 11 2007Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionQuelles sont les préventions possibles et les sanctions disciplinaires applicables ?Prévention• Contrat de travail : Prévoir une clause interdisant :o la con...
-
Réforme des retraites : aucun autre aménagement ne sera proposé
Publié le : 07/11/2007 07 novembre nov. 11 2007Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salarialeFrançois Fillon a assuré, mercredi, qu’aucune autre proposition d’aménagement ne serait faite concernant la réforme des régimes spéciaux de retraite. Une att...
-
Retraites : vers un allongement progressif de la durée de cotisation
Publié le : 30/10/2007 30 octobre oct. 10 2007Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salarialeLa commission de garantie des retraites a confirmé l'allongement progressif de la durée de cotisation donnant droit à une retraite à taux plein, qui devrait...
-
Avocats : vers une retraite à 55 ans ?
Publié le : 26/10/2007 26 octobre oct. 10 2007Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salarialeLes avocats de certains barreaux de province menacés par la réforme de la carte judiciaire pourraient bénéficier du droit de partir en retraite à 55 ans.Des...
-
Régime de retraite et de prévoyance
Publié le : 24/09/2007 24 septembre sept. 09 2007Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salarialeL'employeur ne voit ses contributions de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire exonérées de cotisations de sécurité sociale qu'à la conditi...
-
L'abandon de poste
Publié le : 17/07/2007 17 juillet juil. 07 2007Particuliers / Emploi / Contrat de travailDans certaines situations, telles que l’abandon de poste de la part du salarié, l'employeur considère souvent le salarié comme démissionnaire.Est-il considér...