Les nouvelles règles applicables aux forfaits annuels en jours
Publié le :
17/10/2008
17
octobre
oct.
10
2008
Le principe : un forfait de 218 jours, et une possibilité de renoncer aux jours de repos.
Temps de travail et forfait annuel en jours, par le cabinet Sedos Conseil- Principe : un forfait de 218 jours
Leur mise en place est subordonnée à un accord collectif en priorité d’entreprise, ou, à défaut de branche.
Comme auparavant, le dispositif ne peut légalement concerner que deux catégories de salariés :
• Les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés,
• Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
La convention individuelle de forfait signée entre l’employeur et le salarié doit respecter la limite fixée dans l’accord collectif qui ne doit pas dépasser 218 jours.
NDLR : ce nombre pourra, néanmoins, être dépassé en cas d'accord entre le salarié et l'employeur même si l’accord collectif ne le prévoit pas.
- Possibilité de renoncer aux jours de repos
(pour atteindre 235 à 282 jours travaillés par an)
Le salarié qui le souhaite peut, avec l'accord de l'employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de salaire. Ce dispositif est basé sur le volontariat.
Il faut un accord écrit de l'employeur et du salarié (ex. : sous forme d'avenant à la convention individuelle de forfait initiale).
La majoration de salaire dont bénéficie le salarié est fixée par un avenant à la convention de forfait initiale, sachant qu'elle doit au minimum être égale à la valeur de ce temps de travail supplémentaire majorée de 10 %.
NDLR : Se trouve ainsi pérennisée la possibilité offerte au salarié par la loi du 8 février 2008 sur le pouvoir d'achat de renoncer, jusqu'au 31 décembre 2009, avec l'accord de son employeur, à des jours de repos, même en l'absence d'accord collectif le prévoyant.
Limite : le nombre de jours travaillés dans l'année ne peut pas dépasser le nombre annuel maximal de jours travaillés fixés par l'accord collectif. À défaut de précision par l’accord collectif, le maximum est de 235 jours.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
SEDOS CONSEIL
Historique
-
Les conditions pour pouvoir partir en retraite anticipée, par Me Pichon
Publié le : 29/10/2008 29 octobre oct. 10 2008Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salarialeCette possibilité de bénéficier d’une retraite à taux plein avant 60 ans, concerne notamment les assurés qui ont commencé à travailler entre 14 et 17 ans et...
-
Les nouvelles règles applicables aux forfaits annuels en jours
Publié le : 17/10/2008 17 octobre oct. 10 2008Particuliers / Emploi / Contrat de travailLe principe : un forfait de 218 jours, et une possibilité de renoncer aux jours de repos.Temps de travail et forfait annuel en jours, par le cabinet Sedos Co...
-
Le processus collaboratif (collaborative law)
Publié le : 15/10/2008 15 octobre oct. 10 2008Particuliers / Emploi / Contrat de travailIl s’agit d’une création américaine qui connaît aujourd’hui un très grand essor dans les pays anglo-saxons, et tout particulièrement le CANADA.Une solution a...
-
La rupture conventionnelle du contrat de travail
Publié le : 02/10/2008 02 octobre oct. 10 2008Particuliers / Emploi / Contrat de travailLa Loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 a prévu, entre autres mesures, la rupture conventionnelle du contrat de travail.Rupture amiable...
-
Un minimum retraite pour les agriculteurs
Publié le : 12/09/2008 12 septembre sept. 09 2008Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salarialeFrançois Fillon a annoncé une revalorisation des petites pensions des agriculteurs avec l'instauration d'un minimum retraite.Le régime de retraite des agricu...
-
La durée du préavis en cas de démission
Publié le : 12/08/2008 12 août août 08 2008Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Le salarié ou l'employeur ne peuvent imposer une durée de préavis plus longue que celle qui était stipulée dans la convention collective ou le contrat.Démiss... -
Renforcement du contrôle des chômeurs
Publié le : 06/08/2008 06 août août 08 2008Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Publiée ce week-end au « Journal officiel », la loi sur « les droits et devoirs des demandeurs d'emploi » ne produira pas ses effets avant plusieurs mois.La...