Quelle procédure pour réduire une marge de retrait le long d'une route ?
Publié le :
19/01/2012
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Les constructions ou installations sont interdites dans une bande allant de 75 à 100 m le long des autoroutes, routes expresses et déviations, ainsi que des routes classées à grande circulation.Construction le long des autoroutes
En application des dispositions de l'article L. 111-1-4 du Code de l'Urbanisme, les constructions ou installations sont interdites dans une bande allant de 75 à 100 m le long des autoroutes, routes expresses et déviations, ainsi que des routes classées à grande circulation.
Les dispositions de ce même article précise que le PLU ou le document d'urbanisme en tenant lieu, peut fixer des règles d'implantation différentes lorsqu'il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'Urbanisme et des paysages.
La diminution de la marge prévue ainsi dans le PLU ne peut être effectuée selon la procédure de modification. Elle doit intervenir dans le cadre d'une procédure de révision.
CAA Lyon, 1ère Chambre, 11 octobre 2011 : n° 10LY01577.
L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.
Cet article n'engage que son auteur.
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