Réflexions sur le droit de se taire dans le contentieux administratif des sanctions disciplinaires
Publié le :
03/02/2025
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2025
15h06
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative

Avec l’année 2024, on pensait que la consécration du droit de se taire était théorisée et pleinement commentée par la doctrine. La consécration certes, mais quid de son application ? En ce début...