Précisions du Conseil d’État sur la prescription de l’action en garantie décennale
Publié le :
21/08/2024
21
août
août
08
2024
14h16
14
16
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Dans un arrêt du 7 juin 2024 Communauté de communes des Pays du Sel et du Vermois (n° 472662), le Conseil d’État a apporté des précisions sur le régime de prescription de l’action en garantie déc...