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Réflexions sur le droit de se taire dans le contentieux administratif des sanctions disciplinaires

Publié le : 03/02/2025 03 février févr. 02 2025 15h06 15 06
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Contentieux administratif et droit de se taire
Avec l’année 2024, on pensait que la consécration du droit de se taire était théorisée et pleinement commentée par la doctrine. La consécration certes, mais quid de son application ? En ce début...

Le renforcement de la réglementation environnementale RE 2020

Publié le : 12/02/2025 12 février févr. 02 2025 09h53 09 53
Collectivités / Environnement / Environnement
Réglementation environnementale RE 2020
La réglementation environnementale 2020 (RE 2020) entrée en vigueur au 1er janvier 2022 pour les bâtiments neufs d’habitation et au 1er juillet 2022 pour les bâtiments tertiaires, connait un renf...

Occupation irrégulière du domaine public et redevance

Publié le : 20/01/2025 20 janvier janv. 01 2025 14h23 14 23
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Occupation du domaine public et paiement d'une redevance
Par un jugement du 21 décembre 2023, le juge administratif fait un rappel, semble-t-il nécessaire, sur les principes relatifs à l’occupation du domaine public et au paiement d’une redevance. Da...

Données de santé et actions concurrentielles : Les précisions de la CJUE dans son arrêt du 4 octobre 2024

Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024 10h13 10 13
Particuliers / Santé / Protection sociale
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Données de santé et RGPD
Le récent arrêt de la CJUE du 4 octobre 2024 clarifie la possibilité pour un concurrent d’intenter une action pour pratiques commerciales déloyales en cas de violation du RGPD et précise la défin...

Irrégularité d’une méthode de notation des offres basée sur les rangs de classement 

Publié le : 22/08/2024 22 août août 08 2024 09h33 09 33
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Marchés publics notation candidats
La liberté dont disposent les acheteurs et les autorités concédantes en matière de méthode de notation des offres dans le cadre de la passation des contrats de la commande publique, et l’imaginat...

Point sur la situation démographique des outre-mer et des forces vives dans ces territoires

Publié le : 12/02/2025 12 février févr. 02 2025 08h06 08 06
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Situation démographique Outre-Mer
Le 22 janvier 2025, le rapport d’information sur la situation démographique des outre-mer et le maintien des forces vives dans ces territoires a été publié. Ce rapport de 162 pages dresse un éta...

Que faut-il faire des cartes d’exposition au recul du trait de côte (RTC) ?

Publié le : 13/01/2025 13 janvier janv. 01 2025 08h57 08 57
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Carte exposition recul trait cote
De nombreuses questions se posent au sujet des cartes d’exposition au RTC à 30 et 100 ans établies dans le cadre de la loi « Climat et résilience ». Certaines communes, qui sont en possession d...
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