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ARTICLES JURIDIQUES CONTENTIEUX

Précisions du Conseil d’État sur la prescription de l’action en garantie décennale

Publié le : 21/08/2024 21 août août 08 2024 14h16 14 16
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Prescription garantie décennale
Dans un arrêt du 7 juin 2024 Communauté de communes des Pays du Sel et du Vermois (n° 472662), le Conseil d’État a apporté des précisions sur le régime de prescription de l’action en garantie déc...
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ARTICLES JURIDIQUES ENVIRONNEMENT

Annulation de la stratégie régionale de gestion intégrée du trait de côte Occitanie

Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024 09h56 09 56
Collectivités / Environnement / Environnement
Gestion trait de côte Occitanie
La Cour administrative d’appel de Toulouse rappelle le rôle des stratégies régionales de gestion intégrée du trait de côte : un document d’orientation qui ne fixe pas de prescriptions règlementai...
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ARTICLES JURIDIQUES FINANCES LOCALES

La simple qualité d’électeur ne confère pas un intérêt à agir contre une délibération à caractère budgétaire

Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024 17h59 17 59
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Qualité d'électeur et intérêt à agir délibération budgétaire
Une délibération à caractère budgétaire est celle qui met une dépense à la charge d’une collectivité ou génère une perte de recettes. Le contribuable d’une commune dispose ainsi d’un intérêt à a...
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ARTICLES JURIDIQUES INTERNATIONAL

Traitement de données à caractère personnel et obligation minimale d’information de la personne concernée : les précisions de la CJUE

Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024 14h19 14 19
Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Protection des données personnelles
Dans un arrêt rendu le 16 novembre 2023, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), saisie d’une question préjudicielle par la Cour d’appel de BRUXELLES, s’est prononcée sur la législation...
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ARTICLES JURIDIQUES MARCHÉS PUBLICS

Irrégularité d’une méthode de notation des offres basée sur les rangs de classement 

Publié le : 22/08/2024 22 août août 08 2024 09h33 09 33
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Marchés publics notation candidats
La liberté dont disposent les acheteurs et les autorités concédantes en matière de méthode de notation des offres dans le cadre de la passation des contrats de la commande publique, et l’imaginat...
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ARTICLES JURIDIQUES SERVICES PUBLICS

Les obligations déontologiques de l’infirmier appréciées à l’occasion d’une sanction disciplinaire adoptée par l’établissement public employeur

Publié le : 13/08/2024 13 août août 08 2024 08h52 08 52
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Déontologie infirmier et sanction disciplinaire
Les infirmiers exerçant leurs fonctions au sein d’un établissement public sont responsables disciplinairement d’une part, devant leur Ordre comme tout infirmier et d’autre part, devant leur autor...
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ARTICLES JURIDIQUES URBANISME

Que peut faire une commune des parcelles abandonnées sur sa commune ?

Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024 11h36 11 36
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Parcelles abandonnées commune
Des propriétaires absents depuis de longues années, de la végétation à perte de vue, des voisins se plaignant de l’état d’abandon des parcelles auprès de la commune… Quels sont les outils juridiq...
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