Renforcement du contrôle des chômeurs
Publié le :
06/08/2008
06
août
août
08
2008
Publiée ce week-end au « Journal officiel », la loi sur « les droits et devoirs des demandeurs d'emploi » ne produira pas ses effets avant plusieurs mois.
La loi sur les nouveaux droits et devoirs des chômeurs promulguéeLa loi imposant aux chômeurs de réduire progressivement leurs prétentions de salaires et de lieu de travail sous peine d'être radiés, après trois, six et douze mois de chômage, a été promulguée le 1er août 2008.
Elle ne sera cependant pas applicable avant l'automne, les sanctions applicables aux chômeurs qui refusent deux offres raisonnables d'emploi doivent faire l'objet d'un décret.
La loi indique que tout demandeur d'emploi est "tenu d'accepter les offres raisonnables d'emploi" telles que définies dans le texte.
S'il est "inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de trois mois, est considérée comme raisonnable l'offre d'un emploi compatible avec ses qualifications et compétences professionnelles et rémunéré au moins 95% du salaire antérieurement perçu".
Après six mois de chômage, le demandeur est tenu d'accepter une offre d'emploi, même si le salaire proposé atteint 85% de la rémunération précédente.
Après un an d'inscription à l'ANPE, une offre d'emploi est "raisonnable" dès lors qu'elle est "compatible avec les qualifications et les compétences du demandeur d'emploi et rémunéré au moins à hauteur du revenu de remplacement" versé par les Assedic ou, pour les chômeurs en fin de droit, l'Etat.
Les chômeurs doivent également accepter d'aller travailler plus loin, une offre d'emploi étant considérée comme raisonnable si elle implique 60 km aller-retour ou deux heures de transports en commun
Un demandeur d'emploi ne peut toutefois être obligé d'accepter un salaire inférieur à celui normalement pratiqué dans la région et pour la profession concernée. Et s'il cherche un travail à temps plein, il "ne peut être obligé d'accepter un emploi à temps partiel".
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Renforcement du contrôle des chômeurs
Publié le : 06/08/2008 06 août août 08 2008Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Publiée ce week-end au « Journal officiel », la loi sur « les droits et devoirs des demandeurs d'emploi » ne produira pas ses effets avant plusieurs mois.La...
-
Les nouvelles règles du contrat de travail
Publié le : 03/08/2008 03 août août 08 2008Particuliers / Emploi / Contrat de travailLa Loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 a été publiée le 26 juin 2008 au Journal Officiel et est entrée en vigueur le 27 juin 2008, sous...
-
La réforme du temps de travail adoptée
Publié le : 01/08/2008 01 août août 08 2008Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Passé en procédure d'urgence en juin, le projet de loi sur la rénovation de la démocratie sociale, composé de deux volets, représentativité syndicale et temp... -
Droit de connaître les bases de calcul de son salaire
Publié le : 07/07/2008 07 juillet juil. 07 2008Particuliers / Emploi / Contrat de travailLa chambre sociale de la Cour de cassation, par un arrêt du 18 juin 2008, a tranché la question de savoir si un employeur pouvait refuser de communiquer au s...
-
Intérim et requalification des contrats de travail
Publié le : 24/06/2008 24 juin juin 06 2008Particuliers / Emploi / Contrat de travailUn arrêt rendu par la Cour de cassation le 28 novembre 2007 serait-il une nouvelle étape dans le cadre du droit de la requalification des contrats de travail...
-
Suppression des avoués à la Cour
Publié le : 18/06/2008 18 juin juin 06 2008Particuliers / Emploi / Contrat de travailLa Ministre ayant, enfin, accepté de recevoir le Président de la Chambre Nationale des Avoués, lui a signifié la « décision à caractère irrévocable de suppri...
-
Arrêt de travail et autorisation de sortie
Publié le : 20/05/2008 20 mai mai 05 2008Particuliers / Emploi / Contrat de travailLa loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2007 et le décret d'application ont très sensiblement assoupli les règles applicables en matière d'autorisa...