Taxe locale d'équipement (TLE) et abris de jardin
Publié le :
07/09/2010
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Les abris de jardins, dès lors que leur surface hors d’œuvre brute est supérieure à 2 m², sont assujettis à la taxe locale d’équipement (TLE).
Un abris de jardin doit-il être assujeti à la taxe locale d'équipement (TLE)?
La Taxe locale d'équipement (TLE) est une taxe qui peut être due en France à l'occasion d'opérations de constructions immobilière. C'est la Loi d'Orientation Foncière de 1967 qui crée cette taxe.
La taxe locale d'équipement existe de plein droit dans les communes de plus de 10 000 habitants, et dans certaines communes de la région Ile-de-France, énumérées par décret. Toutefois, le conseil municipal peut toujours décider de renoncer à percevoir la taxe. Dans les autres communes, la taxe locale d'équipement peut être instituée par le conseil municipal.
Elle est due sur la construction, la reconstruction et l’agrandissement des bâtiments de toute nature.
Elle est exigible sur la base des permis de construire délivrés ou des procès-verbaux constatant la réalisation de constructions non autorisées.
Un abri de jardin en bois démontable doit-il être assujetti à la taxe locale d'urbanisme? Si oui, la commune peut-elle, dans un but social, renoncer à percevoir la TLE applicable à ce type de construction?
Répondant à la question de la députée Marie-Jo Zimmermann, le ministre du budget a rappelé dans une réponse ministérielle du 3 août 2010, qu'un seul un abri de jardin d'une superficie de plancher, hors oeuvre brute, inférieure ou égale à 2 mètres carrés, n'était soumis à aucune autorisation d'urbanisme et n'entrait pas dans le champ d'application des taxes d'urbanisme.
En revanche, les constructions dont les abris de jardins ont pour effet de créer une surface, hors oeuvre brute, supérieure à 2 m² et inférieure ou égale à 20 m², doivent faire l'objet d'une déclaration préalable à leur édification . Au-delà de 20 m² hors oeuvre brute, leur implantation est soumise à permis de construire.
Dès lors, lorsque les abris sont assujettis à déclaration préalable ou à permis de construire, et qu'ils sont entièrement clos, ils entrent dans le champ d'application des taxes d'urbanisme, dont la taxe locale d'équipement, et doivent y être assujettis.
Les textes en vigueur ne prévoyant aucune possibilité d'exonération de ce type de construction, même dans un but social, une exonération n'est donc pas possible.
Il convient toutefois de rappeler qu’ils sont taxables dans la première catégorie d’assiette de la TLE, c’est-à-dire sur une base particulièrement modique, dès lors que leur surface de plancher n’excède pas 20 m² de surface, hors oeuvre nette.
Cet article n'engage que son auteur.
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