Contestation toujours possible du caractère littoral d une commune
Publié le :
12/01/2015
12
janvier
janv.
01
2015
Dans un arrêt du 12 novembre 2014, le Conseil d'Etat, reconnait la possibilité de contester à tout moment la qualification d'une commune comme étant une commune littorale.L'alinéa 2 de l'article L. 321-2 du code de l'environnement indique que seules les communes situées en aval de la limite de salure des eaux peuvent être classées comme communes littorales.
Cette limite de salure de la mer n'est pas définie.
Elle doit être considérée comme correspondant à la limite transversale de la mer et doit être appréciée en fonction de plusieurs éléments.
Le Conseil d'Etat en liste certains:
♦ La configuration des côtes et notamment l'écartement des rives;
♦ La proportion respective d'eaux fluviales et d'eaux de mer,
♦ L'origine des atterrissements;
♦ Le caractère fluvial ou maritime de la faune et de la végétation.
La part relative de ces critères doit être appréciée en fonction des circonstances propre à chaque espèce.
En l'espèce, la commune avait été classée comme littorale par un décret du 3 juin 1899 fixant la limite transversale de la mer à l'embouchure de la rivière.
La Cour ne pouvait se contenter de déduire le caractère littoral de la Commune en se fondant sur le fait qu'une partie du territoire de la commune était située en aval de cette ligne transversale, sans laisser aux parties la possibilité de contester la délimitation de la mer à l'embouchure.
Son arrêt est en conséquence annulé.
Conseil d'Etat, 12 novembre 2014, n°369147
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Claude Coquilleau - Fotolia.com
Auteur
PLATEL Pauline
Historique
-
Contestation toujours possible du caractère littoral d une commune
Publié le : 12/01/2015 12 janvier janv. 01 2015Collectivités / Environnement / Environnement
Dans un arrêt du 12 novembre 2014, le Conseil d'Etat, reconnait la possibilité de contester à tout moment la qualification d'une commune comme étant une comm...
-
De l’importance des mentions inscrites sur le panneau d’affichage d’une autorisation d’urbanisme au regard des délais de recours
Publié le : 08/01/2015 08 janvier janv. 01 2015Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
En matière d’urbanisme et aux termes de l’article R. 600-2 du Code de l’urbanisme, le recours ouvert aux tiers contre les permis de construire est enfermé da... -
« Cadeau » de fin d’année : la prorogation du délai de validité des autorisations d’urbanisme par le décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014
Publié le : 06/01/2015 06 janvier janv. 01 2015Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
La crise de 2008 avait obligé les pouvoirs publics à adopter des mesures tout à fait exceptionnelles, parmi lesquelles un décret n°2008-1353 du 19 décembre 2... -
Précisions sur la prescription quadriennale
Publié le : 05/01/2015 05 janvier janv. 01 2015Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Dans 2 arrêts différents tous deux datés du 5 décembre 2014, le Conseil d'Etat a apporté des précisions sur la mise en œuvre de la prescription quadriennale.... -
Gardes champêtres, gendarmes et militaires au conseil municipal
Publié le : 05/01/2015 05 janvier janv. 01 2015Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Par deux décisions, le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat se sont prononcés sur la possibilité pour certaines personnes d'être élues au conseil mun... -
Emprunts toxiques : le fonds d’aide aux collectivités territoriales est opérationnel
Publié le : 02/01/2015 02 janvier janv. 01 2015Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
L’arrêté du 4 novembre 2014, pris en application du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 portant application de l’article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 déce... -
Transposition du droit de l'Union en droit interne: mesures transitoires encadrées
Publié le : 29/12/2014 29 décembre déc. 12 2014Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Le maintien en vigueur pendant une période transitoire d’une règlementation contraire au droit de l’Union Européenne, avait reçu une réponse de la part de la...