Des précisions sur la mise en œuvre de la parité entre les femmes et les hommes au sein des commissions administratives
Publié le :
22/04/2015
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Une circulaire du Premier ministre du 2 avril 2014 précise les modalités d'application au 1er mai 2015 du décret n° 2015-354 du 27 mars 2015 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France.L'article 74 de la loi 2014-873 du 4 aôut 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes impose une règle de parité pour la désignation des membres des commissions administratives.
Les modalités d'applications de ces dispositions sont indiquées par le décret 2015-354 du 27 mars 2015 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France.
Une circulaire du Premier ministre du 2 avril 2015 précise les modalités d'application au 1er mai 2015 de ce décret du 27 mars 2015.
La circulaire précise que la règle de désignation paritaire s'applique aux commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France.
L'obligation prévue par la loi s'applique à chaque personne appellée à désigner plusieurs membres au sein de la commission.
Le nombre de membres désignés par une même personne au sein de la commission doit comprendre une part égale de femmes et d'hommes. Lorsqu'il s'agit d'un nombre impair, l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes doit être égal à un.
Ces règles de désignation s'appliquent aux désignations intervenant à compter du 1er mai 2015.
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
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