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Gestion de l’eau : une circulaire ministérielle pour poursuivre la mise en œuvre locale du « Plan Eau »

Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024
Collectivités / Environnement / Environnement 

Le 30 mars 2023, le Gouvernement publiait son « plan d’action pour une gestion résiliente et concertée de l’eau », dit « Plan Eau », pour faire face à la problématique de la gestion de l’eau en France.
Dans un contexte de dérèglement climatique, la ressource en eau fait l’objet de tensions en raison de déficits quantitatifs et qualitatifs qui touchent de très nombreux territoires français. 

Le Plan Eau répond à trois enjeux majeurs : 
 
  • Organiser la sobriété des usages pour tous les acteurs 
  • Optimiser la disponibilité de la ressource 
  • Préserver la qualité de l’eau. 
Ces axes sont déclinés en 53 mesures. Un objectif global de réduction des prélèvements d’eau de 10% d’ici 2030 est posé et doit être décliné localement. 

Par exemple, la mesure 10 prévoit que d’ici 2027 des objectifs chiffrés de réduction des prélèvements seront définis à l’échelle des 1100 bassins hydrographiques du pays, dans les SAGE (schémas d’aménagement et de gestion des eaux) et les PTGE (projets de territoire pour la gestion de l’eau). 

Ou encore, un appel à manifestation d’intérêt spécifique à destination des collectivités littorales pour étudier la faisabilité des projets de REUT (réutilisation des eaux usées traitées) doit être lancé en 2024 par l’Etat en partenariat avec l’ANEL et le CEREMA (mesure 18). 

1 an plus tard, toutes les mesures ont été « engagées » mais seulement un quart d’entre elles ont été mises en œuvre.  

Une circulaire ministérielle mise en ligne le 9 juillet 2024 à destination des préfets de régions, de départements et des préfets coordonnateurs de bassin indique la marche à suivre pour accélérer la concrétisation du Plan en détaillant « pour certaines mesures, quelles actions sont attendues et à quelle échelle ». 

Par exemple, parmi ces instructions, les préfets de département sont invités à veiller à ce que les sous-bassins, « entité élémentaire de gestion de l’eau », se dotent d’une stratégie de sobriété en eau assortie de trajectoires chiffrées de prélèvements.  

L’accent est également mis sur le soutien des communes fragiles, plus de 2000 communes ayant connu des tensions voir des ruptures d’alimentation lors de la sécheresse de 2022. 

Certaines collectivités pourront bénéficier d’aides financières supplémentaires des agences de l’eau pour investir dans la lutte contre les fuites d’eau potable (mesure 14 du Plan). Les aides des agences de l’eau aux collectivités « seront conditionnées à des objectifs de performance, de gestion du patrimoine, à un prix de l’eau adapté au service d’eau potable et de préservation de la ressource d’un point de vue qualitatif ». Pour appuyer les collectivités dans leur « mission de gestion du patrimoine d’eau potable », le Conseil économique, social et environnemental, « souligne le rôle central des agences dans une logique de péréquation territoriale ».

Concernant la protection des captages d’eau potable contre les pollutions, notamment agricoles, les préfets doivent veiller à « mobiliser l’ensemble des leviers » permettant d’accélérer les changements de pratiques agricoles, par une action préfectorale « en cohérence avec les dispositions des SAGE 2022-2027 ». 

Si cette année fut pluvieuse, le risque de sécheresse ne doit pas être oublié et nécessite la mobilisation de l’ensemble des acteurs publics et privés.


Cet article a été rédigé par Julie Gervais de LAFOND, Étudiante alternante au sein du cabinet DROUINEAU 1927- Master 2 Droit public. Il n'engage que son auteur.
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1927 AVOCATS
Cabinet(s)
Saint-Benoît (86)
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