Etat d'urgence: Constitutionnalité de la police des réunions et des lieux publics mais inconstitutionnalité de la copie de données informatiques lors d'une perquisition
Publié le :
25/02/2016
25
février
févr.
02
2016
Dans deux décisions du 19 février 2016, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur certaines dispositions de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, relative à l'état d'urgence. Il indique notamment que l'organisation d'un régime dérogatoire de perquisitions administratives dans le cadre de l'état d'urgence est conforme à la Constitution sauf en ce qu'il permet de copier des données informatiques auxquelles ces perquisitions donnent accès.♦ Dans sa première décision n° 2016-535 QPC du 19 février 2016 - Ligue des droits de l'homme - , le Conseil constitutionnel se prononce sur la police des réunions et des lieux publics dans le cadre de l'état d'urgence:
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Ligue des droits de l'homme relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe I de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.
Ces dispositions permettent à l'autorité administrative lorsque l'état d'urgence a été déclaré, d'ordonner la fermeture provisoire des salles de spectacle, débits de boissons et lieux de réunion de toute nature ainsi que d'interdire les réunions de nature à provoquer ou à entretenir le désordre.
L'argumentation dont était saisi le Conseil constitutionnel portait principalement sur l'atteinte portée par ces dispositions au droit d'expression collective des idées et des opinions.
Dans sa décision du 19 février 2016, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions contestées opèrent une conciliation qui n'est pas manifestement déséquilibrée entre le droit d'expression collective des idées et des opinions et l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public. Il déclare donc conforme à la Constitution l'article 8 de la loi n°55-385 du 3 avril 1955.
♦ Dans sa seconde décision n° 2016-536 QPC du 19 février 2016 - Ligue des droits de l'homme - , le Conseil constitutionnel se prononce sur les perquisitions et saisies administratives dans le cadre de l'état d'urgence:
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Ligue des droits de l'homme relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe I de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.
Ces dispositions permettent à l'autorité administrative, lorsque l'état d'urgence a été déclaré, d'ordonner des perquisitions et de copier des données stockées dans un système informatique auxquelles les perquisitions donnent accès.
S'agissant des dispositions permettant les perquisitions, le Conseil constitutionnel a jugé qu'il s'agissait d'une mesure s'inscrivant dans un régime de pouvoirs exceptionnels dont les effets doivent être limités dans le temps et l'espace et qui contribue à prévenir le péril imminent ou les conséquences de la calamité publique auxquels le pays est exposé. Il a, en conséquence, jugé les dispositions contestées permettant les perquisitions administratives conformes à la Constitution.
S'agissant des dispositions qui permettent à l'autorité administrative de copier toutes les données informatiques auxquelles il aura été possible d'accéder au cours de la perquisition, le Conseil constitutionnel a relevé que cette mesure est assimilable à une saisie. Ni cette saisie ni l'exploitation des données ainsi collectées ne sont autorisées par un juge, y compris lorsque l'occupant du lieu perquisitionné ou le propriétaire des données s'y oppose et alors même qu'aucune infraction n'est constatée. Au demeurant peuvent être copiées des données dépourvues de lien avec la personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics ayant fréquenté le lieu où a été ordonnée la perquisition.
Le Conseil constitutionnel a jugé que, ce faisant, le législateur n'a pas prévu de garanties légales propres à assurer une conciliation équilibrée entre l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public et le droit au respect de la vie privée. Il a, par suite, jugé contraires à la Constitution les dispositions de la seconde phrase du troisième alinéa du paragraphe I de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955.
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 19 février 2016, a donc jugé conformes à la Constitution les dispositions de ce paragraphe I qui organisent un régime dérogatoire de perquisitions administratives dans le cadre de l'état d'urgence, mais en revanche censuré les dispositions de ce paragraphe qui permettaient de copier des données informatiques dans le cadre de ces perquisitions.
Pour rappel, la loi n° 2016-162 du 19 février 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, a été publiée au Journal officiel du 20 février 2016. Elle proroge l'état d'urgence pour une durée de trois mois à compter du 26 février 2016.
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Paty Wingrove - Fotolia.com
Historique
-
La compétence en matière de développement touristique: les enjeux des collectivités territoriales
Publié le : 14/03/2016 14 mars mars 03 2016Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
La Loi NOTRe du 7 août 2015 est venue bouleverser dans une certaine mesure la répartition des compétences entre les différentes collectivités.Il existe une... -
Le bail emphytéotique administratif
Publié le : 10/03/2016 10 mars mars 03 2016Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Le bail emphytéotique administratif permet à une collectivité de mettre à disposition d’un occupant une parcelle dépendante de son domaine public ou de son d... -
Le permis modificatif, élément régularisateur des vices du permis initial
Publié le : 09/03/2016 09 mars mars 03 2016Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Par un arrêt SCI Riviera Beauvert du 30 décembre 2015, le Conseil d'Etat vient réaffirmer sa définition, tout juste rappelée dans une précédente décision du... -
L'acheteur public doit exiger les justificatifs permettant de vérifier l'exactitude des caractéristiques techniques de l'offre des candidats
Publié le : 08/03/2016 08 mars mars 03 2016Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Le candidat à un marché public doit-il produire des justificatifs permettant de vérifier l'exactitude des informations techniques qu'il donne à l'appui de so... -
Le Conseil d’Etat, le Préfet et la mosquée de Fréjus : Qui s’y frotte s’y pique…
Publié le : 07/03/2016 07 mars mars 03 2016Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
L’affaire de la mosquée de Fréjus devient tristement célèbre. Sans faire de cas du fond du dossier, cette affaire interpelle, au plan du droit public, quant... -
Congé de longue durée et maladie imputable au service : une rémunération à plein traitement « à durée déterminée »
Publié le : 26/02/2016 26 février févr. 02 2016Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Dans sa décision du 18 décembre 2015, la section du contentieux du Conseil d’Etat dénie toute identité et toute transversalité au régime de rémunération atta... -
Etat d'urgence: Constitutionnalité de la police des réunions et des lieux publics mais inconstitutionnalité de la copie de données informatiques lors d'une perquisition
Publié le : 25/02/2016 25 février févr. 02 2016Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Dans deux décisions du 19 février 2016, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur certaines dispositions de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, relative à...