Fonction publique: accès à l'emploi titulaire et amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels
Publié le :
05/03/2012
05
mars
mars
03
2012
Les députés et sénateurs ont définitivement adopté le projet de loi relatif à la résorption de la précarité et à la lutte contre les discriminations dans la fonction publique.
L'emploi dans la fonction publiqueLe texte définitif du projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique a été adopté le 1er mars 2012.
Le texte avait été adopté en première lecture par le Sénat le 26 janvier 2012, après engagement de la procédure accélérée et par l’Assemblée nationale, avec modification, le 14 février 2012.
Le projet de loi doit notamment permettre de faciliter la requalification en contrat à durée indéterminée des contrats correspondant en réalité à des besoins pérennes, d'ouvrir, pendant quatre ans et sous certaines conditions, un dispositif particulier d'accès à l'emploi titulaire, de mieux définir les cas de recours aux agents contractuels et de moderniser leur gestion.
Ce texte, qui fait suite au protocole d’accord signé le 31 mars 2011 par le Gouvernement et six organisations syndicales (UNSA, CGT, FO, CFDT, CGC, CFTC), s’est étoffé de mesures sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, le dialogue social, les centres de de gestion, l'encadrement supérieur territorial, le télétravail.
Le texte prévoit notamment un égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles dans les trois versants de la fonction publique (État, territoriale, hospitalière).
La publication de la loi pourrait intervenir le 13 mars 2012.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Limitation dans le temps de la possibilité d'invoquer l'exception d'illégalité du PPRNP
Publié le : 19/03/2012 19 mars mars 03 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
L'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un document d'urbanisme ne peut être invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai de six moi... -
Question préjudicielle sur l'appartenance au domaine public
Publié le : 09/03/2012 09 mars mars 03 2012Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
La question de l'appartenance au domaine public relève de la compétence des juridictions administratives.Qualification d'un ouvrage en ouvrage public Cependa... -
Guides de bonne pratique en matière de commande publique
Publié le : 08/03/2012 08 mars mars 03 2012Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Deux guides de bonne pratique en matière de commande publique ont été publiés au mois de février afin d'expliciter les nombreuses évolutions récentes.Marchés... -
Signature du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance lors du Conseil Européen
Publié le : 07/03/2012 07 mars mars 03 2012Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire25 des 27 Etats membres de l'Union européenne (tous sauf le Royaume-Uni et la République tchèque) ont signé le 2 mars 2012 le Traité sur la stabilité, la coo...
-
Fonction publique: accès à l'emploi titulaire et amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels
Publié le : 05/03/2012 05 mars mars 03 2012Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLes députés et sénateurs ont définitivement adopté le projet de loi relatif à la résorption de la précarité et à la lutte contre les discriminations dans la...
-
Election présidentielle : publication du décret de convocation des électeurs
Publié le : 02/03/2012 02 mars mars 03 2012Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLe décret du 22 février 2012 convoque les électeurs pour l'élection du Président de la République le dimanche 22 avril 2012 et le dimanche 6 mai 2012, s'il y...
-
Expropriation et dommage de travaux publics
Publié le : 02/03/2012 02 mars mars 03 2012Collectivités / Urbanisme / Expropriation
Une personne expropriée pour cause d'utilité publique, afin de permettre la réalisation d'un ouvrage public, subit plusieurs types de préjudices qu'il convie...