Fonction publique : le cumul d’emplois imposé par les fonctions exercées ne peut faire l’objet d’une obligation de déclaration
Publié le :
28/10/2024
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Un professeur des universités en droit public peut exercer librement une profession libérale découlant de la nature de ses fonctions et n'a pas à se soumettre aux formalités en matière de cumul d'activités.L’exercice par un agent public membre du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d'enseignement, d'une profession libérale découlant de la nature de ses fonctions n'est soumis à aucune déclaration ou autorisation préalable, ni à aucune autre formalité.
Ainsi, le ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche ne peut, sans méconnaître l’article L. 123-3 du code général de la fonction publique (CGFP), qui permet aux enseignants chercheurs d’exercer librement une profession libérale découlant de la nature de leurs fonctions sans être contraints de solliciter une autorisation auprès de leur employeur, leur imposer l’obligation d’informer l’autorité compétente de l’exercice d’une telle activité.
Il est en revanche loisible à ce ministre de leur recommander d’en informer leur employeur.
Le Conseil d'État évite d’imposer à certains agents des formalités administratives contraignantes.
CE, 24 juill. 2024, n° 475767, B
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Capucine VARRON CHARRIER
Avocate Associée
CLAMENCE AVOCATS, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
TOULON (83)
Historique
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