Inexactitude des renseignements donnés par un candidat
Publié le :
05/11/2012
05
novembre
nov.
11
2012
L'inexactitude des renseignements donnés par un candidat affecte la légalité de la procédure de passation du marché.
L'inexactitude des renseignements donnés par un candidat affecte t-elle la légalité de la procédure de passation du marché?Oui.
Le Conseil d'Etat a décidé "la prise en compte par le pouvoir adjudicateur de renseignements erronés relatifs aux capacités professionnelles, techniques et financières d'un candidat est susceptible de fausser l'appréciation portée sur les mérites de cette candidature au détriment des autres candidatures et ainsi de porter atteinte au principe d'égalité et de traitement entre les candidats".
En l'espèce, le Juge des Référés avait relevé que des informations figurant dans le dossier de candidature présenté par l'attributaire étaient fausses :
La société déclarait pour l'année 2010 un chiffre d'affaires de 3.770.700 €, très supérieur à celui de 770.637 € figurant dans son bilan et son compte de résultat obtenu par la requérante par l'intermédiaire du site INFOGREFFE et produit au cours de l'instance.
Le Juge des Référés avait également relevé que les informations relatives aux montants des salaires et à la valeur des véhicules étaient incompatibles avec les déclarations relatives à l'effectif salarié et au nombre de véhicules figurant dans le dossier de candidature de l'attributaire.
Conseil d'Etat, 3 octobre 2012 : n° 360952.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Le maire qui permet l'occupation à titre gratuit d'un terrain municipal se rend coupable de concussion
Publié le : 12/12/2012 12 décembre déc. 12 2012Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLe manquement d'un Maire à ses obligations légalesLe Maire d'une commune qui s'abstient de passer un acte de vente d'un terrain communal, alors que cette ven...
-
L’ouverture du Louvre à Lens : des permis de construire encore non déposés
Publié le : 06/12/2012 06 décembre déc. 12 2012Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionSituée au coeur d' un ancien bassin minier du Nord-Pas-de-Calais, la délocalisation du Louvre est effective depuis son inauguration mardi dernier. Des questi...
-
Le maire peut-il refuser la prise de vue d'oeuvres relevant des collections d'un musée de la commune en vue de leur commercialisation?
Publié le : 04/12/2012 04 décembre déc. 12 2012Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionOUI. Photographie d'un musée d'une collectivité publique : une utilisation privative du domaine public mobilierLe Conseil d'Etat vient de décider que photogr...
-
La bataille des abribus n'aura pas lieu
Publié le : 29/11/2012 29 novembre nov. 11 2012Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicQui de la Commune ou de l'intercommunalité est compétente pour assurer la gestion des abribus? La stricte application du principe de spécialité de l'établiss...
-
Economie numérique et collectivités locales : la question parlementaire de Bernard Brochand
Publié le : 27/11/2012 27 novembre nov. 11 2012Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationMercredi 20 novembre le député Bernard Brochand formula une question parlementaire qui propose d’esquisser une législation compréhensive tenant compte des at...
-
Collectivités territoriales: tendances représentées au sein du conseil municipal
Publié le : 05/11/2012 05 novembre nov. 11 2012Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Les tendances représentées au sein du conseil municipal doivent disposer d'un représentant dans les commissions municipales permanentes.Les tendances représe... -
Inexactitude des renseignements donnés par un candidat
Publié le : 05/11/2012 05 novembre nov. 11 2012Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationL'inexactitude des renseignements donnés par un candidat affecte la légalité de la procédure de passation du marché.L'inexactitude des renseignements donnés...