Initiative citoyenne: adoption du règlement
Publié le :
25/02/2011
25
février
févr.
02
2011
Le règlement relatif à l’initiative citoyenne a été adopté par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne, respectivement en décembre 2010 et le 14 février 2011, et signé par ces deux institutions le 16 février dernier.
Union Européenne: l'initiative citoyenne bientôt mise en place
Cet instrument de démocratie participative permet à un million de citoyens, issus d'un nombre significatif d'États membres, d'appeler la Commission à modifier la loi européenne.
L’Initiative citoyenne doit concerner « un problème où une loi de l’Union peut être adoptée afin de mettre en œuvre les traités » et se situer « dans le cadre des pouvoirs de la Commission de faire une proposition », selon le nouveau règlement. Une fois le feu vert de la Commission obtenu, les organisateurs peuvent continuer à collecter le million de signatures.
Instaurée par le traité de Lisbonne, l’initiative citoyenne est ainsi une nouvelle forme de participation à l’élaboration des politiques de l’Union européenne.
Les Etats membres disposent d’un an à compter de l’entrée en vigueur du règlement pour ajuster leur règlementation aux dispositions de celui-ci. Le nouveau règlement devrait donc s'appliquer à partir de mars 2012.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © OneO2 - Fotolia.com
Historique
-
Fonction publique et mutation des fonctionnaires
Publié le : 03/03/2011 03 mars mars 03 2011Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Mutation des fonctionnaires : Afin d'apprécier l'atteinte portée au Droit au respect de la vie privée, le juge doit t-il se cantonner à examiner les conséque... -
Un département peut-il subventionner un syndicat sans justifier d'un intérêt local ?
Publié le : 01/03/2011 01 mars mars 03 2011Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Un département ne saurait accorder des subventions pour des motifs politiques ou pour apporter un soutien à l'une des parties dans un conflit collectif du tr... -
Initiative citoyenne: adoption du règlement
Publié le : 25/02/2011 25 février févr. 02 2011Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Le règlement relatif à l’initiative citoyenne a été adopté par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne, respectivement en décembre 2010 et...
-
La réforme de la taxe professionnelle
Publié le : 21/02/2011 21 février févr. 02 2011Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
La Loi de finances pour 2010 supprime la taxe professionnelle. Cette réforme entre en vigueur en 2010 pour les entreprises, étant redevables de ces nouveaux... -
Motifs d'annulation d'un marché à procédure adaptée dans le cadre d'un référé contractuel
Publié le : 17/02/2011 17 février févr. 02 2011Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Introduit par l'ordonnance du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, le référé contractuel demandait... -
Le droit à l'éducation des enfants handicapés est fondamental
Publié le : 11/02/2011 11 février févr. 02 2011Collectivités / Environnement / Principes généraux
Par ordonnance du 15 décembre 2010, le Conseil d’Etat statuant en référé, a érigé le droit à l’éducation des enfants au rang des libertés fondamentales.Enfan... -
Suspension de l'obligation d'achat de l'énergie solaire
Publié le : 10/02/2011 10 février févr. 02 2011Collectivités / Environnement / Environnement
La décision rendue par le Juge des référés le 28 janvier 2011 est l’occasion de faire le point sur les enjeux et l’équilibre du régime incitatif en matière d...