Inscription des éoliennes au régime des ICPE
Publié le :
08/12/2011
08
décembre
déc.
12
2011
Les éoliennes d'une hauteur de mât supérieure à 12 m sont soumises à permis de construire et au régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) depuis le 13 juillet 2011.Éoliennes relevant du régime ICPE, articulation avec le permis de construire, étude d'impact
Les éoliennes d'une hauteur de mât supérieure à 12 m sont soumises à permis de construire et au régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) depuis le 13 juillet 2011 (articles L. 553-1 et suivants du Code de l'Environnement modifié par l’article 90 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010).
C'est ainsi qu'une rubrique dédiée aux éoliennes a été créée au sein de la nomenclature ICPE (article R. 511-9 modifié par le décret n° 2011-984 du 23 août 2011).
Le Ministère de l'Ecologie, du développement durable, des transports et du logement a publié une circulaire en date du 29 août 2011, relative aux conséquences et orientations du classement des éoliennes dans le régime des installations classées qui donne des précisions, notamment sur le nouveau cadre juridique, les mesures transitoires, ainsi que sur l'articulation de la procédure ICPE avec celle du permis de construire.
- Éoliennes relevant du régime ICPE
Sont soumis au régime de l'autorisation ICPE, les projets :
- comprenant au moins un aérogénérateur dont le mât à une hauteur supérieure ou égale à 50 m ;
- comprenant des aérogénérateurs compris entre 12 à 50 m et d'une puissance supérieure ou égale à 20 MW.
Les éoliennes comprenant des aérogénérateurs compris entre 12 et 50 m mais d'une puissance inférieure à 20 MW sont, quant à elles, soumises à déclaration.
- Articulation du régime ICPE avec le permis de construire
En effet, jusqu'à cette date, une enquête publique était nécessaire pour les projets éoliens de plus de 50 m en application des dispositions du 34° de l'annexe 1 de l'article R. 123-1 du Code de l'Environnement, qui a été abrogé par le décret n° 2011-934 du 23 août 2011.
Pour ces projets, la procédure de permis de construire peut être poursuivie jusqu'à son terme.
Les projets engagés après le 13 juillet 2011 ou ceux engagés avant cette date sans avoir atteint le stade de l'enquête publique, sont soumis au régime ICPE.
C'est ainsi que les projets éoliens de plus de 50 m soumis à autorisation ICPE, seule l'enquête publique organisée au titre de la procédure ICPE est exigée.
- Dossier de permis de construire des éoliennes soumis au régime ICPE
La question se posait de savoir si les demandes de permis de construire déposées avant le 13 juillet 2011, n'ayant pas atteint le stade de l'enquête publique, devaient être complétées du récépissé de dépôt de dossier ICPE.
La circulaire énonce "il n'apparaît pas juridiquement indispensable" que le pétitionnaire dépose une nouvelle demande de permis de construire : le dossier de demande pourrait être complété dans le cadre de son instruction.
Cependant, en pratique, il n'est pas certain que les bénéficiaires disposent du temps nécessaire pour permettre d'élaborer la demande d'autorisation d'exploiter qui comporte notamment l'étude d'impact et l'étude de danger (article 512-3 du Code de l'Environnement).
- Etude d'impact
Par ailleurs, il existe certaines ambiguïtés.
En effet, en application des dispositions de l'article R. 122-9, 13ème du Code de l'Environnement, les éoliennes de plus de 50 m doivent faire l'objet d'une notice d'impact.
On s'interroge sur l'utilité de cette notice d'impact pour les projets inférieurs à 50 m mais dont la puissance dépasse les 20 MW, qui de ce fait sont soumises au régime ICPE, qui suppose une étude d'impact établie au titre de cette procédure.
Nous pouvons espérer que ces incertitudes seront levées dans le cadre des prochains décrets portant sur la réforme des enquêtes publiques et des études d'impact dont la publication est annoncée pour la fin de l'année.
(Circulaire du 29 août 2011, NOR : DEVP9997C)
L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Rafa Irusta - Fotolia.com
Historique
-
Inscription des éoliennes au régime des ICPE
Publié le : 08/12/2011 08 décembre déc. 12 2011Collectivités / Environnement / Environnement
Les éoliennes d'une hauteur de mât supérieure à 12 m sont soumises à permis de construire et au régime des installations classées pour la protection de l'env...
-
Financement des écoles privées
Publié le : 07/12/2011 07 décembre déc. 12 2011Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Les dépenses de la Commune à destination de l'enseignement public doivent, alors même qu'il ne s'agirait pas de dépenses obligatoires de la Commune, être pri... -
Servitude de mixité sociale
Publié le : 06/12/2011 06 décembre déc. 12 2011Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Les rédacteurs du PLU peuvent fixer une surface minimale à construire et un minimum de logement à réaliser sur les terrains grevés d'une servitude de mixité... -
Le pouvoir de police du Maire et l’implantation d'antenne relais
Publié le : 05/12/2011 05 décembre déc. 12 2011Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'éluLe Conseil d'Etat a eu l'occasion de décider que le Maire n'était pas compétent au titre de la police générale pour réglementer l'implantation d'antenne rela...
-
Le droit de l'urbanisme dans la turbulence des réformes
Publié le : 05/12/2011 05 décembre déc. 12 2011Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Il était légitime de penser que le droit de l’urbanisme - et du même coup les praticiens – se devait de prendre le temps de digérer les dernières réformes qu... -
Par qui le décompte général d'un marché de travaux doit-il être signé ?
Publié le : 02/12/2011 02 décembre déc. 12 2011Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Le décompte général ne devient définitif, et par conséquent intangible, qu'à compter de sa signature par la personne responsable du marché, après notificatio... -
Connaissance acquise du permis de construire
Publié le : 01/12/2011 01 décembre déc. 12 2011Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Normalement, le délai de recours à l'encontre d'une autorisation d'urbanisme est de 2 mois à compter du premier jour d'une période continue de 2 mois d'affic...