La Commission approuve le versement immédiat d'une subvention à France Télévisions
Publié le :
02/09/2009
02
septembre
sept.
09
2009
La Commission européenne a autorisé le versement d'une aide publique de 450 millions d'euros en 2009 pour France Télévisions.
La réforme de l'audiovisuel publicLa Commission européenne a autorisé le versement d'une aide publique de 450 millions d'euros en 2009 pour France Télévisions comme étant conforme aux règles du traité CE sur les aides d'État et à la communication concernant l'application de ces règles aux services publics de radiodiffusion.
Les autorités françaises ont lancé en 2008 une réforme en profondeur de l'audiovisuel public pour en renforcer la spécificité et la qualité. La réforme inclut, notamment, une suppression progressive de la publicité sur les chaînes publiques et l'introduction de deux taxes, l'une sur les messages publicitaires, et l'autre sur les communications électroniques. Elle prévoit aussi un nouveau cahier des charges désormais unique pour France Télévisions qui renforce encore sa mission d'intérêt général.
Dans une décision du 16 juillet 2008, la Commission avait approuvé sans conditions une injection de capital de 150 millions d'euros.
En revanche, la Commission a simultanément ouvert une procédure formelle d'examen sur plusieurs aspects du financement notifié pour les années suivantes.
En effet, après une notification en janvier 2009 du projet de versement d'une subvention pour l'année 2009, les autorités françaises ont annoncé à la Commission en mai 2009 leur intention de mettre en place un mécanisme pluriannuel de financement de France Télévisions comprenant les ressources de la contribution à l'audiovisuel public (anciennement redevance audiovisuelle) et une subvention annuelle dont le montant cumulé jusqu'en 2012 atteindrait plus de 2 milliards d'euros.
La Commission s'interroge sur l'éventuelle affectation des taxes introduites par la réforme ainsi que sur une éventuelle surcompensation des coûts du service public à l'horizon 2011-2012.
L'ouverture de cette procédure permet à la France de formuler ses observations sur les doutes de la Commission et à celle-ci de tenir compte des observations formulées par les tiers intéressés avant de prendre une décision finale.
SourceComm. CE, communiqué IP/09/ 1264, 1er sept. 2009.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
L'Europe impose ses règles aux Etats membres récalcitrants
Publié le : 14/09/2009 14 septembre sept. 09 2009Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireL’Europe en a assez des Etats membres qui violent délibérément les principes essentiels du Droit Européen et notamment les principes de reconnaissance mutuel...
-
Les conditions de la délivrance d’un permis de construire à un maire sur sa commune
Publié le : 11/09/2009 11 septembre sept. 09 2009Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDans une commune, le maire est en principe compétent pour délivrer les permis de construire. La question se pose alors de savoir quelle est la procédure à su...
-
Annulation du décret autorisant les agents de police municipale à s'équiper en Taser
Publié le : 10/09/2009 10 septembre sept. 09 2009Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLes Tasers des policiers municipaux vont être provisoirement retirés après la décision rendue par le Conseil d'Etat jugeant que l'usage de l'arme n'était pas...
-
L’obligation de révision du prix dans les marchés publics
Publié le : 10/09/2009 10 septembre sept. 09 2009Collectivités / Marchés publics / ExécutionLa fixation du prix n’apparaît plus en elle-même suffisante dans les circonstances économiques actuelles, l’attention doit également être portée sur la quest...
-
Permis de construire distincts pour un ensemble immobilier unique
Publié le : 09/09/2009 09 septembre sept. 09 2009Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeUn projet d’équipement constituant tant sur le plan architectural que fonctionnel un seul ensemble immobilier doit-il faire l’objet de ce fait d’une seule de...
-
Ensemble immobilier unique et permis de construire unique
Publié le : 03/09/2009 03 septembre sept. 09 2009Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionSelon la jurisprudence du Conseil d'Etat, des constructions indivisibles doivent faire l'objet d'un permis de construire unique.Constructions indivisibles et...
-
La Commission approuve le versement immédiat d'une subvention à France Télévisions
Publié le : 02/09/2009 02 septembre sept. 09 2009Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa Commission européenne a autorisé le versement d'une aide publique de 450 millions d'euros en 2009 pour France Télévisions.La réforme de l'audiovisuel publ...