La non conformité d'une construction au permis de construire affecte-t-elle la légalité de ce dernier?
Publié le :
20/08/2012
20
août
août
08
2012
Non. Le Conseil d'Etat vient de rappeler que le permis de construire n'a pour objet que d'autoriser des constructions conformes aux plans et indications fournies par le pétitionnaire.
Ainsi, la circonstance que ces plans et indications pourraient ne pas être respectées ou que ces constructions risqueraient d'être ultérieurement transformées ou affectées à un usage non-conforme aux documents et aux règles générales d'urbanisme n'est pas de nature à affecter la légalité de celui-ci.
La haute juridiction réserve cependant l'hypothèse de la fraude qui peut affecter la légalité du permis de construire si elle est commise à la date de délivrance de l'autorisation.
En l'espèce, le permis de construire délivré visait un bâtiment agricole destiné au stockage de fourrage, alors que son bénéficiaire l'a affecté à l'hébergement de bovins en méconnaissance du règlement sanitaire départemental.
La Cour administrative d'appel avait annulé l'autorisation aux motifs tirés de ce que son bénéficiaire aurait d'emblée donné à la construction litigieuse un usage autre que celui
pour lequel l'autorisation avait été accordée et de ce que la demande de permis de construire n'aurait ainsi été présentée qu'afin d'échapper aux prescriptions du règlement sanitaire départemental.
Le Conseil d'Etat a annulé cette décision pour erreur de droit.
Pour finir, il faut rappeler que l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme sanctionne pénalement les constructions non conformes au permis de construire. En outre, le maire a l'obligation de dresser un procès-verbal dès lors qu'il a connaissance d'une infraction.
Conseil d'Etat, 13 juillet 2012 : n° 344710.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Contrat de délégation de service public et indemnisation du délégataire
Publié le : 22/08/2012 22 août août 08 2012Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Un contrat de délégation de service public peut-il prévoir l'indemnisation du délégataire dont les investissements n'auraient pas été amortis à l'issue de la... -
Abrogation de la majoration de 30% des droits à construire
Publié le : 21/08/2012 21 août août 08 2012Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionLa loi n° 2012-955 du 6 août 2012 abroge la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire.La majoration de 30% prévue par...
-
Non conformité du projet aux règles d'urbanisme locales et responsabilité de la commune
Publié le : 21/08/2012 21 août août 08 2012Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Une commune, ou un maître d'ouvrage d'une opération de construction d'un bâtiment public, ne peut rejeter entièrement sur le maître d'œuvre la responsabilité... -
La pose de panneaux signalétiques en langue régionale à côté de ceux en français est-elle légale?
Publié le : 20/08/2012 20 août août 08 2012Collectivités / Environnement / Principes généraux
Oui, la pose de panneaux signalétiques en langue régionale à côté de ceux en français est légale.Pose de panneaux signalétiques en langue régionale à côté de... -
Un PLU peut-il interdire des lotissements?
Publié le : 20/08/2012 20 août août 08 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeNon. Le Conseil d'Etat a décidé que le POS ou le PLU ne peuvent interdire par principe les lotissements dans une ou plusieurs zones qu'il délimite.La Haute J...
-
La non conformité d'une construction au permis de construire affecte-t-elle la légalité de ce dernier?
Publié le : 20/08/2012 20 août août 08 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeNon. Le Conseil d'Etat vient de rappeler que le permis de construire n'a pour objet que d'autoriser des constructions conformes aux plans et indications four...
-
Calcul de l'indemnité de licenciement et ancienneté à prendre en compte
Publié le : 20/08/2012 20 août août 08 2012Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le CE précise l’ancienneté à prendre en compte pour calculer l’indemnité de licenciement accordée à un agent contractuel de droit public dont l’ancien contra...