L'appréciation de la légalité d'un acte administratif
Publié le :
21/10/2011
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En principe, il appartient alors à la juridiction de l’ordre judiciaire de surseoir à statuer et d’interroger son homologue de l’ordre administratif dans le cadre d’une « question préjudicielle » en appréciation de la légalité de l’acte.
Hypothèses dans lesquelles le juge judiciaire peut statuer sur la légalité d'un acte administratif
Après la Révolution Française, les gouvernements ont fait preuve d’une certaine méfiance pour laisser aux juges le soin de contrôler l’Administration.
C’est ainsi que les lois des 16 et 24 août 1790 ont proclamé que :
« les fonctions judiciaires sont et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions ».
Cette summa divisio a conduit à la création d’un ordre administratif en principe seul compétent pour connaitre des recours en contestation de la légalité des décisions adoptées par l’Administration dans l’exercice de ses prérogatives de puissance publique.
Il n’en demeure pas moins vrai qu’au cours de procès se tenant devant des juridictions de l’ordre judiciaire (juridictions civiles), la question de la légalité d’un acte administratif peut se poser.
En principe, il appartient alors à la juridiction de l’ordre judiciaire de surseoir à statuer et d’interroger son homologue de l’ordre administratif dans le cadre d’une « question préjudicielle » en appréciation de la légalité de l’acte.
Il s’agit d’une véritable obligation pesant sur le juge judiciaire dès lors que la solution du litige qui lui est soumis dépend de la question de la légalité d’un acte administratif, ce en vertu d’une jurisprudence ancienne du Tribunal des Conflits (TC, 16 juin 1923, Septfonds).
Par une décision rendue le 17 octobre 2011, le Tribunal des Conflits assouplit toutefois cette jurisprudence en accordant plus de pouvoirs au juge judiciaire puisqu’il pourra désormais statuer sur la légalité de l’acte administratif dans deux hypothèses :
- Lorsque l’illégalité de l’acte administratif est manifeste au vu d’une jurisprudence établie, ce afin de répondre à l’exigence de bonne administration de la justice et à la nécessité d’obtenir un jugement dans un délai raisonnable,
- Lorsque l’illégalité de l’acte administratif provient de sa contrariété avec une norme issue du droit de l’Union européenne.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © antoinemonat- Fotolia.com
Auteur
Flavien MEUNIER
Avocat Associé
LEXCAP NANTES
NANTES (49)
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