Le gîte ne constitue pas une habitation
Publié le :
10/06/2013
10
juin
juin
06
2013
Le Conseil d'Etat précise que les gîtes destinés à la location ne peuvent être regardés comme des habitations pour l'application des dispositions du règlement.
Le Conseil d'Etat vient de décider que le règlement d'un plan d'occupation des sols qui autorise "l'aménagement et l'extension mesurés des constructions à vocation d'habitation existantes" ne permet pas la réalisation de gîtes locatifs dans des bâtiments d'habitation.
En l'espèce, une société avait entrepris la réalisation, sans autorisation préalable, de 5 gîtes locatifs dans 2 bâtiments existants à usage d'habitation, en accroissant leur surface et en modifiant leur façade par le percement de nouvelles ouvertures.
Après achèvement des travaux, elle avait sollicité un permis de régularisation que le Maire avait retiré au motif que le règlement de la zone considérée, n'autorisait pas une telle destination.
En effet, les constructions étaient situées dans une zone ND du POS qui autorisait "l'aménagement et l'extension mesurés des constructions à vocation d'habitations existantes".
La Haute Juridiction précise que les gîtes destinés à la location ne peuvent être regardés comme des habitations pour l'application des dispositions du règlement.
Conseil d'Etat, 3 juin 2013, n° 342673.
L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Une demande de précision du préfet permet-elle de propoger le délai d'exercice du déféré préfectoral?
Publié le : 11/06/2013 11 juin juin 06 2013Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Non. Dans le cadre du contrôle de légalité, le Préfet est tenu de déférer au Juge Administratif les actes qu'il estime illégaux dans les 2 mois suivant leur... -
Un important écart de prix est-il suffisant pour caractériser une offre anormalement basse?
Publié le : 11/06/2013 11 juin juin 06 2013Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationNon.Offre anormalement basseLe Conseil d'Etat vient de décider que le Juge des Référés Contractuels ne peut, pour apprécier le caractère anormalement bas d'u...
-
Sentence arbitrale en matière de marchés publics, quel rôle du juge administratif?
Publié le : 10/06/2013 10 juin juin 06 2013Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieuxDans un Arrêt du 19 avril 2013, le Conseil d'Etat a décidé qu'il était incompétent pour examiner le recours contre une sentence arbitrale rendue à l'étranger...
-
Quel régime d'implantation des yourtes destinées à l'habitation principale?
Publié le : 10/06/2013 10 juin juin 06 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dans une réponse ministérielle, le Ministère du Logement rappelle que la yourte est considérée comme une construction si elle présente, en raison de sa desti... -
Le gîte ne constitue pas une habitation
Publié le : 10/06/2013 10 juin juin 06 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe Conseil d'Etat précise que les gîtes destinés à la location ne peuvent être regardés comme des habitations pour l'application des dispositions du règlemen...
-
Conséquences du retrait d’une décision de refus en droit de l’urbanisme
Publié le : 06/06/2013 06 juin juin 06 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le Tribunal Administratif de Rennes vient de rappeler la règle selon laquelle une autorisation tacite d’occupation du sol ne peut naitre, par suite du retrai... -
Investissement locatif : la France assignée par la Commission Européenne pour fiscalité discriminatoire
Publié le : 04/06/2013 04 juin juin 06 2013Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la France pour discrimination dans le domaine de la...