Le maître d'ouvrage ne peut réclamer au titulaire des sommes non comprises dans le décompte général
Publié le :
18/12/2013
18
décembre
déc.
12
2013
Dans un arrêté du 6 novembre 2013, le Conseil d'Etat rappelle le principe selon lequel l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé.
Principe d'unicité du décompte généralC'est le principe d'unicité du décompte général.
Seul le solde arrêté lors de l'établissement du décompte général et définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties.
Les parties doivent donc y mentionner l'ensemble des conséquences financières de l'exécution du marché, y compris celles liées aux retards dans cette exécution ou le coût des réparations imputables à des malfaçons dont est responsable le titulaire.
Après la transmission au titulaire du marché du décompte général qu'il a établi et signé, le maître de l'ouvrage ne peut réclamer à celui-ci des sommes dont il n'a pas fait état dans ce décompte.
Cette impossibilité de s'écarter du contenu du décompte général vaut y compris en cas d'engagement antérieur d'une procédure juridictionnelle ou lorsque le titulaire conteste une partie des sommes inscrites aux décompte général.
Pour pouvoir être réclamées alors qu'elles n'ont pas été inscrites dans le décompte, il faut que ces sommes aient un lien avec celles à l'égard desquelles le titulaire a pu émettre des réserves.
En l'espèce, dans le cadre de la construction du centre européen du volcanisme "Vulcania", une dalle formant la couverture d'une salle d'exposition s'était effondrée.
La Région Auvergne n'avait cependant pas inclus dans le décompte général les sommes relatives au préjudice résultant de cet effondrement. Elle n'a donc pas pu les réclamer.
Conseil d'Etat, 6 novembre 2013, n° 361837.
L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © gunnar3000 - Fotolia.com
Historique
-
Faciliter le financement des projets d'aménagement ayant principalement pour objet la réalisation de logements
Publié le : 31/12/2013 31 décembre déc. 12 2013Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Une ordonnance du 19 décembre 2013 permet aux collectivités territoriales et à leurs groupements, dans certains cas de figure, de garantir à hauteur de 100 %... -
Collaborateur de groupes d'élus : Titulaire d'un emploi permanent, il peut bénéficier d'un CDI
Publié le : 19/12/2013 19 décembre déc. 12 2013Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Dans son arrêt du 6 novembre 2013, le Conseil d'Etat considère que les emplois de collaborateurs de groupe d'élus, qui contribuent au bon fonctionnement des... -
L’accueil effectif des enfants handicapés : une obligation de résultat pour l’Etat
Publié le : 19/12/2013 19 décembre déc. 12 2013Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Les enfants handicapés bénéficient d'un droit à l'éducation que l'Etat doit assurer en vertu d'une obligation de moyen indiquait le Conseil d’Etat dans un ar... -
Le maître d'ouvrage ne peut réclamer au titulaire des sommes non comprises dans le décompte général
Publié le : 18/12/2013 18 décembre déc. 12 2013Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Dans un arrêté du 6 novembre 2013, le Conseil d'Etat rappelle le principe selon lequel l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un march...
-
Etablissement menaçant ruine et pouvoir de police générale du maire
Publié le : 18/12/2013 18 décembre déc. 12 2013Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
L'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, permet au maire d'ordonner la démolition d'un immeuble après procédure contradictoire et mi... -
Conditions d'autorisation de panneaux solaires sur serres en zone NC
Publié le : 17/12/2013 17 décembre déc. 12 2013Collectivités / Environnement / Environnement
Un récent arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Nantes du 25 octobre 2013 a eu l'occasion de statuer sur les conditions d'autorisation de la constructio... -
Le certificat d'urbanisme n'est pas attaché au demandeur mais au terrain
Publié le : 17/12/2013 17 décembre déc. 12 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Les droits conférés pendant 18 mois par les indications portées sur un certificat d'urbanisme bénéficient à toute personne qui sollicite la délivrance d'une...