Le régime des plans locaux d'urbanisme modifiés par la loi ENE
Publié le :
06/08/2010
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Vient d'être publiée au Journal Officiel du 13 juillet dernier la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (ENE).
La loi "Grenelle 2" publiée !
Le régime des plans locaux d'urbanisme modifiés par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.
Vient d'être publiée au Journal Officiel du 13 juillet dernier la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (ENE). Cette loi comporte 7 titres :
titre 1er : bâtiments et urbanisme
titre II : transports
titre III : énergie et climat
titre IV : biodiversité
titre V : risques, santé, déchets
titre VI : gouvernance.
Cette loi annonce une série d'autres textes importants, en matière d'urbanisme notamment, puisque selon son article 25 le Gouvernement est autorisé à procéder, par voie d'ordonnances, à une nouvelle rédaction des dispositions législatives du code de l'urbanisme afin d'en clarifier la rédaction et le plan. Ces ordonnances peuvent en outre :
1° clarifier et simplifier les procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ;
2° clarifier les dispositions relatives aux établissements publics fonciers et d'aménagement ;
3° unifier et simplifier la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme ;
4° apporter au régime des permis de construire et des autorisations d'urbanisme les corrections dont la mise en œuvre de la réforme pourrait faire apparaître la nécessité.
Ces ordonnances doivent être prises avant le 13 janvier 2012.
Une période transitoire de 6 mois pour les PLU en cours de mutation qui ne sont pas "Grenelle 2"…
La loi ENE comporte une série de dispositions qui vient modifier substantiellement le régime actuel des PLU (voir son article 19).
Pour l'essentiel, il faut retenir que ces dispositions de la loi ENE entreront en vigueur le 13 janvier 2011.
Toutefois, selon la loi, les dispositions antérieurement applicables continueront de s'appliquer lorsqu'un plan local d'urbanisme est en cours d'élaboration ou de révision et que le projet de plan a été arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal avant cette date du 13 janvier 2011.
Exemples de dispositions nouvelles introduites par le "Grenelle 2" :
En vertu de la loi ENE, le règlement d'un PLU pourra désormais :
- dans des secteurs situés à proximité des transports collectifs, imposer dans des secteurs qu'il délimite une densité minimale de construction ;
- imposer aux constructions, travaux, installations et aménagements de respecter des performances énergétiques et environnementales qu'il définit ;
- dans les zones naturelles, agricoles ou forestières, délimiter des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées dans lesquels des constructions pourront être autorisées sous condition.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Beboy - Fotolia.com
Auteur
ROUHAUD Jean-François
Avocat Associé
LEXCAP RENNES
RENNES (35)
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