L'obligation de dépollution
Publié le :
24/10/2013
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Dans un arrêt du 16 mai 2013, la Cour d'Appel d’Aix-en-Provence a rendu une décision extrêmement intéressante en matière d’obligations de délivrance sur un site pollué.
Obligations de délivrance sur un site pollué Il s’agissait d’une transaction passée entre Réseaux Ferrés de France et la Société d’Economie Mixte Marseille Aménagement (SEMA) pour l’acquisition d’un ensemble immobilier en vue d’y réaliser une opération de restructuration urbaine.
L’acte de vente indiquait clairement que le terrain ne comportait pas de pollution importante.
Il prévoyait également, comme c’est classique en la matière, que le preneur acquérait le bien sans garantie sur l’état des sols et des sous-sols.
Or, après l’acquisition, une pollution importante aux métaux lourds a été révélée et la Société d’Economie Mixte a engagé une action contre la société Réseaux Ferrés de France.
Toute la question portait sur le point de savoir si l’absence de garantie mentionnée à l’acte authentique interdisait toute action de l’acquéreur contre le vendeur.
L’on sait en effet que les obligations en matière de pollution des sols et de dépollution de ces mêmes sols avant une vente sont extrêmement importantes.
Pour mémoire, il doit être fait rappel du Code de l’environnement qui donne compétence à l’autorité titulaire du pouvoir de police pour, après mise en demeure, en cas de pollution des sols ou de risque de pollution des sols, assurer d’office l’exécution des travaux nécessaires aux frais du responsable.
C’est l’article L 556-1 qui prévoit ce pouvoir particulier.
Au cas particulier, la Cour d'Appel d’Aix-en-Provence ne s’est nullement placée sur les dispositions relatives au Droit de l’environnement mais est revenue sur les obligations relatives à la délivrance d’un bien.
C’est donc du Droit de la vente dont il a été question dans la présente instance.
C’est le périmètre du contrat qui a été analysé par la Cour d'Appel, qui considère :
« attendu en définitive que l’absence de pollution importante et la destination des parcelles qualification d’équipements publics sont deux éléments qui sont tous deux entrés dans le champs contractuel ».
La Cour d'Appel en déduit que la société Réseaux Ferrés de France n’a pas réalisé son obligation de délivrance conforme.
Elle considère que le terrain vendu n’est pas conforme à la chose promise et que par conséquent le vendeur doit indemniser l’acquéreur du préjudice que ce dernier subit.
Cet arrêt, particulièrement intéressant, fera peut-être l’objet d’un pourvoi qui sera alors examiné avec la plus grande attention.
L’on ne peut qu’attirer l’attention des collectivités qui vendent ou qui acquièrent sur la nécessité d’obtenir de leurs vendeurs ou de leurs acquéreurs des déclarations extrêmement précises quant au niveau de pollution du terrain et les conséquences notamment financières qui en découlent.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Beboy - Fotolia.com
Auteur
DROUINEAU Thomas
Avocat
1927 AVOCATS - Poitiers
Saint-Benoît (86)
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