Panneaux photovoltaïques sur le territoire des communes littorales : publication de la liste des 22 friches bénéficiant d’une dérogation au principe de continuité
Publié le :
08/01/2024
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La loi dite ENR du 10 mars 2023 n°2023-175 a prévu la faculté de déroger sous certaines conditions au principe de continuité de la loi littoral pour l’installation d’ouvrages de production solaire photovoltaïque ou thermique sur des friches.Leur implantation constitue en effet une extension de l’urbanisation (voir notamment CAA de Bordeaux 17 octobre 2017 n°15BX01693). La nouvelle dérogation qui leur est désormais offerte a été codifié à l’article L121-12-1 du Code de l’urbanisme.
Le décret n°2023-1311 du 27 décembre 2023 fixe la liste des friches concernées par ce dispositif dérogatoire. La liste a été établi après concertation avec le Conservatoire du littoral et avis des associations représentatives des collectivités (AMF, ANEL, AMRF…)
Cela concerne 3 friches en Charente Maritime : le site d’« Ecopôle » à Dolus d’Oléron, le site « Les Galaudries » à Echillais ainsi qu’une friche sur la commune de Saujon.
L’installation de panneaux photovoltaïques sur ces terrains est soumise à plusieurs conditions et étapes prévues à l’article L121-12-1 précité :
- Une autorisation est accordée par le préfet, après avis de la CDNPS, à la condition que le projet ne soit pas de nature à porter atteinte à l'environnement (biodiversité, paysages) et à salubrité ou à la sécurité publiques.
- Le pétitionnaire devra également démontrer que le projet est préférable, pour des motifs d'intérêt général, à un projet de renaturation (notamment vu son coût et ses obstacles pratiques).
Un autre décret en date du 26 décembre n°2023-1259 a précisé la définition de friche, qui peut être retrouvée au nouvel article D111-54 du Code de l’urbanisme.
Cet article a été rédigé par Julie Gervais de LAFOND, Étudiante alternante au sein du cabinet DROUINEAU 1927- Master 2 Droit public. Il n'engage que son auteur.
Auteur
DROUINEAU 1927
Cabinet(s)
Saint-Benoît (86)
Historique
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