Permis de construire dans un lotissement non approuvé
Publié le :
20/08/2007
20
août
août
08
2007
Pour qu'un permis de construire puise être délivré à l'intérieur d'un lotissement, celui-ci doit avoir été régulièrement autorisé. Il s'agit de la conséquence d'une jurisprudence assez ancienne du Conseil d'Etat rappelée récemment aux termes de la décision en référence.
Les exceptionsMais la règle est écartée quand il y a eu changement dans les circonstances de droit.
Une autorisation d'occupation de sols et notamment de travaux ne peut être légalement délivrée pour une construction à édifier sur un terrain compris dans un lotissement non autorisé, à moins que ce lotissement n'ait fait l'objet d'une régularisation ultérieure, en fonction des dispositions législatives ou réglementaires intervenues postérieurement. Il en a été jugé de même dans les circonstances de l'affaire en référence.
Le lotissement dans lequel la parcelle du particulier était comprise n'avait jamais été autorisé. Mais, compte tenu de l'évolution des dispositions du Code de l'aménagement de la Polynésie française, ce lotissement n'entrait plus dans le champ d'application des règles applicables aux lotissements de fait et ne constituait plus un lotissement non autorisé pour lequel une régularisation par obtention d'un arrêté de lotir serait demeurée nécessaire afin que pussent être régulièrement autorisés des travaux de construction sur la parcelle provenant de la division.
Référence- Conseil d'Etat, section du contentieux, 18 juin 2007 (req. n° 289.336)
OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES
Membre d'EUROJURIS France
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Déchets et dépôts sauvages : les modes d'action du maire
Publié le : 20/09/2007 20 septembre sept. 09 2007Collectivités / Environnement / EnvironnementIl n’est pas rare que dans les collectivités petites et grandes, les maires soient confrontés à des dépôts sauvages de déchets et ordures diverses. Les propr...
-
Michel Rocard membre du Comité sur le métier d'enseignant
Publié le : 29/08/2007 29 août août 08 2007Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifL’ancien Premier ministre socialiste Michel Rocard a accepté de siéger au sein d’une commission de réflexion créée par le ministère de l'éducation afin de ré...
-
L'ONU prépare l'après-protocole de Kyoto
Publié le : 27/08/2007 27 août août 08 2007Collectivités / International / Droit international publicUn millier de délégués représentant plus d'une centaine de pays se sont réunis ce lundi pour trois jours de débats à Vienne, en Autriche. Objectifs : évoquer...
-
L'ex-membre des Brigades rouges veut s'opposer à son extradition
Publié le : 24/08/2007 24 août août 08 2007Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireMarina Petrella, l’ancienne membre des Brigades rouges arrêtée mardi à Argenteuil (Val-d’0ise) et réclamée par l’Italie, compte contester son extradition, a...
-
Libye : l'Elysée exclut que Cécilia Sarkozy soit entendue par les députés
Publié le : 23/08/2007 23 août août 08 2007Collectivités / International / Droit international publicLe porte-parole de l'Elysée, David Martinon, a exclu ce jeudi que l'épouse du chef de l'Etat, Cécilia Sarkozy, soit entendue par la future commission d'enquê...
-
Un premier officier américain jugé dans le scandale d'Abou Ghraib
Publié le : 20/08/2007 20 août août 08 2007Collectivités / International / Droit international publicLe lieutenant-colonel Steven Jordan devrait être le premier officier américain à être traduit devant une cour martiale ce lundi, à Fort Meade, dans le Maryla...
-
Permis de construire dans un lotissement non approuvé
Publié le : 20/08/2007 20 août août 08 2007Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismePour qu'un permis de construire puise être délivré à l'intérieur d'un lotissement, celui-ci doit avoir été régulièrement autorisé. Il s'agit de la conséquenc...