Permis de construire et loi sur l'eau
Publié le :
23/11/2007
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La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 prévoit que les modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif seront définies par arrêté interministériel. Cet arrêté est actuellement en cours de rédaction et abrogera celui du 6 mai 1996 relatif au contrôle.
Loi sur l'eauLa loi définit le contrôle des installations réalisées ou réhabilitées et ne prévoit pas celui des installations en projet. Ainsi lorsqu'un propriétaire présente une demande de permis de construire comportant un projet d'assainissement non collectif, aucun avis n'est alors formulé sur l'installation. Le service d'assainissement risque cependant de délivrer quelques mois plus tard un avis négatif nécessitant une modification de cette installation. Or le législateur a souhaité que le contrôle de l'assainissement non collectif permette de progresser dans la qualité des installations. Le service d'assainissement est donc fondé à intervenir au moment où l'installation est en cours de réalisation. Des réflexions sont actuellement en cours pour mieux articuler l'intervention des différents services.
Référence- Réponse ministérielle n° 868, écologie, développement et aménagement durables; J.O. Sénat Q 15 novembre 2007, p. 2082
OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES
EUROJURIS France
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