Publication de la seconde loi de finances rectificative pour 2011
Publié le :
23/09/2011
23
septembre
sept.
09
2011
La deuxième loi de finances rectificative pour 2011 a été publiée au Journal Officiel du 20 septembre 2011.
Loi de financesLa seconde loi de finances rectificative pour 2011 prévoit notamment les mesures suivantes:
– la suppression de l’exonération partielle de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) à 3,5 % pour les contrats santé « solidaires et responsables », à effet du 1er octobre 2011. Le taux de la taxe sur ces contrats passe à 7 % ;
- la hausse, à cette même date, de la TSCA appliquée sur les autres contrats d’assurance maladie de 7 % à 9 % ;
- le maintien du taux réduit de TVA de 5,5% applicable aux droits d’entrée dans les parcs à thèmes;
- les prélèvements sociaux actuellement de 12,3% sont augmentés de 1,2% soit 13,5% sur les revenus du patrimoine et les revenus de placement.
- l’instauration à la charge des personnes qui exploitent un ou plusieurs établissements hôteliers d’une taxe sur le chiffre d’affaires (2%) relative à des prestations d’hébergement des hôtels dont le prix de la nuitée est supérieur ou égal à 200€
Le projet de loi de Finances pour 2012 sera adopté en Conseil des ministres à la fin septembre 2011.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Publication de la seconde loi de finances rectificative pour 2011
Publié le : 23/09/2011 23 septembre sept. 09 2011Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesLa deuxième loi de finances rectificative pour 2011 a été publiée au Journal Officiel du 20 septembre 2011.Loi de financesLa seconde loi de finances rectific...
-
Refus d'indemnisation du préjudice né d'une décision de révocation illégale
Publié le : 20/09/2011 20 septembre sept. 09 2011Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrativeDans un arrêt du 9 février 2011, le Conseil d’Etat s’est penché sur la question de la réparation des conséquences d’une décision de révocation illégale.Absen...
-
Référé suspension et droit de préemption urbain
Publié le : 14/09/2011 14 septembre sept. 09 2011Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe recours en annulation d’une décision de préemption n’a aucun effet suspensif. La personne publique qui préempte est tenue par des délais assez brefs, l’ac...
-
Demande de réparation pour harcèlement moral et juge administratif
Publié le : 01/09/2011 01 septembre sept. 09 2011Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeL’arrêt rendu le 11 juillet 2011 aménage la charge de la preuve, qui incombait presque exclusivement jusqu’alors à l’agent public demandeur, en vue de rétabl...
-
Nouveau régime juridique de l'éolien terrestre
Publié le : 01/09/2011 01 septembre sept. 09 2011Collectivités / Environnement / EnvironnementAfin de favoriser le développement respectueux de l’environnement de l’éolien terrestre, deux décrets modernisent le cadre réglementaire de l’installation de...
-
Le nouveau statut des groupements dintérêt public
Publié le : 31/08/2011 31 août août 08 2011Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLe chapitre II de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration du droit est entièrement consacré à la création d’un statut de droit commun des G...
-
La loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Publié le : 24/08/2011 24 août août 08 2011Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLa loi du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux...