Rapport sur l'application de la Charte des droits fondamentaux de lUnion européenne
Publié le :
15/04/2011
15
avril
avr.
04
2011
La Commission européenne a publié son premier rapport sur la manière dont la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne est appliquée par les institutions de l’Union européenne et comprise par les citoyens.
La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenneLa Commission européenne a publié le 30 mars son premier rapport sur la manière dont la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne est appliquée par les institutions de l’Union européenne et comprise par les citoyens.
Le texte est contraignant depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009.
Ce rapport sur l’application de la Charte veut montrer que les droits fondamentaux ont leur place dans toute une série de politiques.
Et, il constate que les citoyens manifestent un vif intérêt et nourrissent de grandes attentes à l’égard de l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’UE.
Mais, le rapport révèle aussi que la Charte est souvent mal comprise.
Ainsi, en 2010, la Commission a reçu plus de 4 000 lettres de citoyens de l’Union en rapport avec les droits fondamentaux. Or environ trois quarts d’entre elles concernaient des cas ne relevant pas du droit de l’Union européenne.
Le rapport vise à mieux informer l’opinion publique des situations dans lesquelles ils peuvent invoquer la charte. Il cherche notamment à clarifier les rôles respectifs des États membres et de leurs systèmes nationaux en matière de protection des droits fondamentaux, d’une part, et de la Commission européenne, d’autre part.
La Commission présentera ce rapport chaque année pour mesurer les progrès accomplis dans l’application et le respect de la Charte.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Licenciement d'un agent public et insuffisance professionnelle
Publié le : 29/04/2011 29 avril avr. 04 2011Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Dans son arrêt du 11 mars 2011, le Conseil d'Etat est venu indiquer que le motif de licenciement pour insuffisance professionnelle est admis, même en l'absen... -
Le droit de l'urbanisme applicable aux yourtes et autres tipis
Publié le : 28/04/2011 28 avril avr. 04 2011Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Depuis plusieurs années l'exotisme de cette forme d'habitat a entrainé son développement en France principalement dans le cadre de nouveaux modes d'hébergeme... -
Mise en place du Tiers Payant Médical en Environnement Professionnel
Publié le : 27/04/2011 27 avril avr. 04 2011Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueLe TPMEP s'adresse notamment aux entreprises publiques, administrations, collectivités et entreprises privées embauchant des fonctionnaires ayant la charge d...
-
Un accord sur l'étiquetage des vêtements
Publié le : 21/04/2011 21 avril avr. 04 2011Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLe Parlement et le Conseil européens ont trouvé un accord concernant l'étiquetage des vêtements dans lesquels est présente de la fourrure.L'étiquetage des te...
-
Rapport sur l'application de la Charte des droits fondamentaux de lUnion européenne
Publié le : 15/04/2011 15 avril avr. 04 2011Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa Commission européenne a publié son premier rapport sur la manière dont la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne est appliquée par les insti...
-
Roms: un cadre européen pour l'action des Etats en faveur de leur insertion en Europe
Publié le : 12/04/2011 12 avril avr. 04 2011Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa Commission européenne a fait des propositions, mardi 5 avril, pour donner un cadre d'action commun aux pays membres de l'UE. Elle invite les États membres...
-
Une Collectivité peut-elle exercer une compétence transférée à un EPCI ?
Publié le : 01/04/2011 01 avril avr. 04 2011Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Dans une décision du 21 février 2011, le Conseil d'Etat, tout en confirmant le principe d'exclusivité applicable aux EPCI, opère une distinction inédite entr...