Relation banque et emprunteur et droit de l'UE
Publié le :
30/12/2011
30
décembre
déc.
12
2011
La Cour de Justice de l'Union Européenne vient de rendre dans une affaire "LINDNER", le 17 novembre 2011, une décision fort opportune dans les relations Banque/client.
L'Europe, l'Europe, L'Europe C/ la cloche de bois !
La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) vient de rendre dans une affaire "LINDNER", le 17 novembre 2011 (aff. C-327/10), une décision fort opportune dans les relations Banque/client.
Saisie sur question préjudicielle, de l'interprétation du Règlement dit "BRUXELLES I" (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, la CJUE a admis que dans un contrat de crédit immobilier conclu par un consommateur ayant la nationalité d'un Etat membre avec une banque établie dans un autre Etat membre, lorsque le nouveau domicile dudit consommateur n'est pas connu, ladite banque pouvait exercer son recours judiciaire contre l'emprunteur devant la Juridiction d'un autre Etat (dont le sien).
En application de l'article 16 paragraphe 2 et 59 de ce Règlement, la CJUE considère donc qu'après recherches infructueuses, si aucun nouveau domicile en UE n'est connu et si aucun indice probant n'indique que ledit nouveau domicile serait hors UE, la Juridiction compétente de l'ancien domicile connu puisse être saisie.
En l'espèce, le contrat de crédit immobilier comme nombre de ceux de cette nature, prévoyait également que tout changement d'adresse de l'emprunteur devait être notifié à la banque, ce que l'emprunteur avait en l'occurrence manqué d'effectuer.
Il y a donc tout lieu d'être satisfait d'une telle décision, de bon sens, contribuant au respect de la bonne foi dans les relations contractuelles et qui permet d'éviter au détriment du prêteur, les manoeuvres dilatoires d'un emprunteur peu scrupuleux.
L'auteur de cet article:Stéphane ASENCIO, avocat à Bordeaux
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Kromosphere - Fotolia.com
Historique
-
Habilitation du Maire pour ester en justice en matière d'urbanisme
Publié le : 17/01/2012 17 janvier janv. 01 2012Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
De quelle habilitation le Maire a-t-il besoin pour interjeter appel d'un jugement du Tribunal Administratif annulant la délibération du Conseil Municipal app... -
Parution de l'ordonnance clarifiant la réglementation des réserves naturelles
Publié le : 12/01/2012 12 janvier janv. 01 2012Collectivités / Environnement / Principes générauxPrise en application de la loi Grenelle 2, l'ordonnance simplifiant la réglementation applicable aux réserves naturelles est parue au Journal officiel du 6 j...
-
Régime juridique des autorisations d’urbanisme sur constructions existantes
Publié le : 09/01/2012 09 janvier janv. 01 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le décret du 05 décembre 2011 vient de modifier notablement le régime juridique des autorisations d’urbanisme sur constructions existantes.Autorisations d’ur... -
Les agents de sécurité d'immeubles HLM pourront porter des bâtons de défense
Publié le : 04/01/2012 04 janvier janv. 01 2012Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLes agents de sécurité d'immeubles HLM pourront désormais être armés de bâtons de défense de type « tonfa » et d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes, selo...
-
Relation banque et emprunteur et droit de l'UE
Publié le : 30/12/2011 30 décembre déc. 12 2011Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La Cour de Justice de l'Union Européenne vient de rendre dans une affaire "LINDNER", le 17 novembre 2011, une décision fort opportune dans les relations Banq...
-
Sorties scolaires et principe de neutralité de l'école
Publié le : 14/12/2011 14 décembre déc. 12 2011Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le principe de neutralité de l'école laïque s'applique aux parents volontaires qui accompagnent les sorties scolaires.Ecole élémentaire: le principe de neutr... -
Marchés publics: modification de certains seuils
Publié le : 13/12/2011 13 décembre déc. 12 2011Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Afin de relancer l’économie et de simplifier les procédures applicables aux marchés de faible importance, le Gouvernement avait décidé de relever le seuil de...