Rôle du SCOT en matière d'aménagement commercial
Publié le :
02/01/2013
02
janvier
janv.
01
2013
L'implantation d'une grande surface d'une superficie excédant le seuil mentionné par le schéma directeur valant SCOT est-elle possible?
Compatibilité des SCOT avec les autorisations délivrées par les Commissions d'Aménagement CommercialLe Conseil d'Etat vient de préciser qu'en application des dispositions de l'article L. 122-1 du Code de l'Urbanisme, à l'exception des cas limitativement prévus par la loi dans lesquels les schémas de cohérence territoriale (SCOT) peuvent contenir des normes prescriptives, ceux-ci doivent se borner à fixer des orientations et des objectifs avec lesquels les autorisations délivrées par les Commissions d'Aménagement Commercial doivent être simplement compatibles.
En matière d'aménagement commercial, il ne leur appartient pas, sous réserve des règles applicables aux zones d'aménagement commercial, d'interdire par des dispositions impératives certaines opérations de création ou d'extension relevant de qualification et procédure prévues aux articles L. 750-1 et suivants du Code de Commerce.
Ils ne peuvent que fixer des orientations générales et des objectifs d'implantation préférentiels à des activités commerciales, définies en considération des exigences d'aménagement des territoires, de protection de l'environnement ou de qualité de l'urbanisme.
La Haute Juridiction précise à ce titre, que si de tels objectifs peuvent être pour partie exprimés sous forme quantitative, il appartient aux commissions d'aménagement commercial, non de vérifier la conformité des projets d'exploitation commerciale qui leur sont soumis aux énonciations des SCOT, mais d'apprécier la compatibilité de ces projets avec les orientations générales et les objectifs qu'ils définissent.
En l'espèce, le schéma directeur de l'aire métropolitaine bordelaise valant SCOT comporte une disposition qui prévoit "l'arrêt de toute implantation nouvelle de supermarché de plus de 1.000 m² de surface alimentaire et galerie marchande créée ex îlot".
Le Conseil d'Etat estime que cette disposition ne saurait être regardée comme impérative.
Ce même document prévoit également "le développement des commerces de proximité" dans les zones périphériques "pour assurer un équilibre des services commerciaux par secteur".
Or, le projet contesté visait à créer un supermarché d'une surface de 2.000 m² dans la commune de MONTUSSAN. La seule circonstance que la surface de vente dépasse le seuil de 1.000 m² mentionné dans le SCOT n'implique pas qu'ils doivent être regardés comme incompatible avec ce schéma.
En outre, il ressort des pièces du dossier et notamment de l'avis donné par le Président du Syndicat du Schéma Directeur de l'Agglomération Bordelaise, que cette commune se trouve dans une zone périphérique caractérisée par un déficit de grandes surfaces qui entraîne un report des consommateurs vers des grandes surfaces plus éloignées, de nature à justifier qu'il soit implanté un supermarché d'une superficie de 2.000 m² afin d'améliorer l'offre de commerce de proximité et de rééquilibrer ainsi les services commerciaux.
C'est dans ces conditions, que la Haute Juridiction a considéré que le moyen tiré de ce que le projet contesté serait incompatible avec le schéma directeur valant schéma de cohérence territoriale doit être écarté, bien que la surface autorisée de 2.000 m² dépasse de 1.000 m² le seuil mentionné par le schéma directeur valant SCOT.
Conseil d'Etat, 12 décembre 2012 : n° 353496
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Subvention de l'ADEME et association ayant une activité cultuelle
Publié le : 11/01/2013 11 janvier janv. 01 2013Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicUn délégué de l'ADEME s'était opposé à l'octroi d'une subvention par une association ayant des activités cultuelles. Le Conseil d'Etat pose une double condit...
-
Le nouveau décret sur la gestion budgétaire et comptable publique
Publié le : 11/01/2013 11 janvier janv. 01 2013Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueLe décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 sur la gestion budgétaire et comptable publique s'est fait le fossoyeur du décret de 1962 qui était en vigueur depui...
-
Obligation de résultat quant à la qualité de l'eau potable
Publié le : 10/01/2013 10 janvier janv. 01 2013Collectivités / Services publics / UsagersLa Cour de Cassation a considéré que les communes étaient soumises à une obligation contractuelle de résultat quant à la qualité de l'eau potable fournie au...
-
La prise illégale d'intérêts : un risque non négligeable pour tout élu local
Publié le : 10/01/2013 10 janvier janv. 01 2013Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicPar une décision du 21 novembre 2012 n°334726, le Conseil d’État vient de rejoindre la position prise par la Cour de Cassation, portant ainsi un resserrement...
-
Note explicative et réunion du Conseil Municipal
Publié le : 07/01/2013 07 janvier janv. 01 2013Collectivités / Services publics / UsagersLe Conseil d’État vient casser un arrêt de la Cour Administrative d'Appel et considère que les documents communiqués aux membres du Conseil Municipal dans la...
-
Prise illégale d'intérêt, quel contrôle du juge?
Publié le : 03/01/2013 03 janvier janv. 01 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeUn élu intéressé par le projet d'une délibération ne doit pas seulement se retirer lors du vote du Conseil Municipal, il doit en sus ne pas participer aux dé...
-
Rôle du SCOT en matière d'aménagement commercial
Publié le : 02/01/2013 02 janvier janv. 01 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeL'implantation d'une grande surface d'une superficie excédant le seuil mentionné par le schéma directeur valant SCOT est-elle possible? Compatibilité des SCO...