La valorisation du domaine public, l'exemple de la Côte d'Ivoire
Publié le :
08/11/2022
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2022
La question foncière en Côte d'Ivoire a toujours, historiquement, représentée un enjeu majeur. Cela préfigure en quelque sorte la nécessité d'une maîtrise foncière de plus en plus encadrée, et effective, pour permettre aux collectivités de déployer leur mission d'intérêt général.Parfaitement consciente de ces exigences, la Côte d'Ivoire a développé dans une législation audacieuse, toute une série de modalités d'occupation du domaine public des collectivités.
C'est ainsi que dans l'ordonnance numéro 2016 – 588 du 3 août 2016 portant titre d'occupation du domaine public, la république de Côte d'Ivoire a décrit les modalités d'occupation du domaine public à travers le bail emphytéotique administratif, le contrat de partenariat public-privé, et les autorisations d'occupation temporaire.
Définissant le domaine public comme les biens des personnes qui ne sont pas classés dans le domaine privé et qui sont soumis à un régime de droit public, l'ordonnance rappelle l'insaisissabilité, l'inaliénabilité, et l'imprescriptibilité des biens du domaine public.
Elle s'empare des exigences de valorisation économique du domaine public à travers la définition de la redevance.
L'article 10 dispose à cet égard que la redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation.
Proche de l'article L2125 – 3 du code général de la propriété des personnes publiques français, l'article diffère toutefois en rappelant que la redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public peut comporter plusieurs composantes notamment fixes et variables.
Cette précision est la bienvenue, et elle ajoute un élément à la définition de la redevance.
Le droit français et le droit ivoirien de l'occupation domaniale sont proches, avec des nuances liées bien évidemment à la particularité de chacun des pays.
La Côte d'Ivoire s'empare d'un sujet d'importance, et dans ce droit audacieux veut développer les modalités d'occupation du domaine public particulièrement riche présent sur son territoire.
Les possibilités d'exploitation sont évidemment liées au tourisme, mais pas seulement, les activités industrielles et portuaires présents sur le domaine public de l'Etat ayant largement leur part dans le dynamisme économique du pays.
L'ordonnance de 2016 est complétée par le décret numéro 2016 – 788 du 12 octobre 2016 qui vient apporter d'utiles précisions sur l'autorisation d'occupation temporaire classique, les autorisations d'occupation temporaire constitutives de droits réels et le bail emphytéotique.
Le régime financier de l'occupation est quant à lui précisé par ces deux séries de textes ainsi que les modes de passation des contrats domaniaux.
Les personnes publiques, en Côte d'Ivoire, disposent ainsi d'un champ d'action législatif et réglementaire particulièrement dense, à l'effet de leur permettre la valorisation économique de leur propriété.
Il s'agit de permettre de manière sereine, et sécurisée en droit, l'exploitation économique du domaine public.
Car les véritables enjeux de l'occupation domaniale sont sociaux, ils doivent permettre effectivement à tous les habitants de bénéficier d'une manne économique qui leur vient de l'exploitation du domaine public.
Ces enjeux sont également économiques, car la richesse de la Côte d'Ivoire sur son domaine public est réelle, et les investissements peuvent être fléchés de manière intelligente et pertinente sur la durée, au mieux des intérêts des habitants du pays.
Tant de défis, que les outils législatifs et réglementaires dont le législateur ivoirien s'est doté, permettent de relever.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
DROUINEAU Thomas
Avocat
1927 AVOCATS - Poitiers
Saint-Benoît (86)
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