Vers une réforme du Conseil constitutionnel?
Publié le :
28/05/2013
28
mai
mai
05
2013
Une proposition de loi du 17 mai 2013 visant à transformer le Conseil constitutionnel en véritable "cour constitutionnelle" française a été déposée par des députés PS.
Proposition de loi tendant à réformer le Conseil constitutionnelLe principal changement proposé est que les anciens présidents de la République ne siégeraient plus dans l’institution.
La proposition de loi du 17 mai suggère en effet de modifier la composition du Conseil constitutionnel en supprimant les membres de droit que sont les anciens présidents de la République.
Cette mesure serait applicable immédiatement et concernerait donc également les présidents de la République élus avant 2012 (siègent à ce jour Valéry Giscard d'Estaing et Nicolas Sarkozy).
« La création de la QPC a rendu la présence des anciens Présidents de la République absolument contraire au droit à un procès équitable » indique l'exposé des motifs.
Il est également proposé d’accroitre le nombre de ses membres, passant de neuf à douze, les trois membres supplémentaires étant nommés par le Premier ministre, assurant ainsi un équilibre entre les nominations du pouvoir exécutif et celles du pouvoir législatif qui nomme d’ores et déjà six membres de l’institution.
En outre, les nominations au Conseil constitutionnel seraient désormais soumises à l’avis conforme des commissions permanentes compétentes des assemblées parlementaires émis à la majorité des trois-cinquièmes des suffrages exprimés.
L’augmentation du nombre des membres du Conseil constitutionnel présenterait un autre avantage, au regard du traitement du flux de questions prioritaires de constitutionnalité, qui consisterait à permettre une division du Conseil en deux chambres pour absorber cet accroissement fulgurant du contentieux.
S’agissant du statut des membres et afin de mieux garantir leur indépendance, la Constitution préciserait qu’ils sont inéligibles, ce qui leur interdirait le droit de se présenter à une élection quelle qu’elle soit, là où actuellement il ne s’agit que d’une incompatibilité.
Enfin et à dessein de garantir une procédure plus juste et plus transparente, la présente proposition vise à autoriser les membres du Conseil à rédiger des « opinions individuelles » qui seraient publiées avec la décision. Une telle mesure conduirait le Conseil constitutionnel à expliciter davantage ses motivations.
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Guillaume Besnard - Fotolia.com
Historique
-
Le préjudice causé par du gibier: indemnisation par le Juge administratif
Publié le : 12/06/2013 12 juin juin 06 2013Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le Juge Administratif est compétent pour connaître de l'action tendant à l'indemnisation des dégâts causés par du gibier provenant d'un terrain relevant du d... -
Une demande de précision du préfet permet-elle de propoger le délai d'exercice du déféré préfectoral?
Publié le : 11/06/2013 11 juin juin 06 2013Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Non. Dans le cadre du contrôle de légalité, le Préfet est tenu de déférer au Juge Administratif les actes qu'il estime illégaux dans les 2 mois suivant leur... -
Vers une réforme du Conseil constitutionnel?
Publié le : 28/05/2013 28 mai mai 05 2013Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Une proposition de loi du 17 mai 2013 visant à transformer le Conseil constitutionnel en véritable "cour constitutionnelle" française a été déposée par des d...
-
Le télérecours devant les juridictions administratives : c'est demain !
Publié le : 02/05/2013 02 mai mai 05 2013Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
La dématérialisation de la procédure administrative contentieuse est lancée depuis le 2 avril 2013 devant la Section du Contentieux du Conseil d'Etat et va e... -
Liberté d'expression de l'élu local : l'affaire Lesquen du Plessis-Casso c/ France
Publié le : 10/04/2013 10 avril avr. 04 2013Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'éluPar un arrêt du 12 avril 2012 (Affaire de Lesquen du Plessis-Casso contre France), la Cour Européenne des Droits de l'Homme a affirmé le principe de liberté...
-
En cas d'illégalité, la responsabilité de l'administration peut-elle être retenue pour la réparation des dommages résultant de la situation irrégulière de la victime?
Publié le : 20/03/2013 20 mars mars 03 2013Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrativeUn éleveur d'une exploitation d'élevage exploité sans autorisation avait vu son cheptel de sangliers détruit. Etait-il en droit de demander réparation de son...
-
Le crédit preneur peut-il demander l'annulation du contrat signé par le maire sans habilitation?
Publié le : 08/03/2013 08 mars mars 03 2013Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'éluOUI.Il convient tout d'abord de rappeler que le Maire doit être au préalable habilité pour pouvoir régulièrement conclure un contrat.Par ailleurs, la délibér...