Un conseiller municipal délégué peut-il être désigné en cours de mandat ?
Publié le :
28/05/2019
28
mai
mai
05
2019
L’article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales, dispose que :
« Le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal ».
Le conseil municipal peut valablement décider de fixer un nombre d’adjoints inférieur, l’essentiel est que la bonne marche de l’administration communale soit assurée. En revanche, la fixation d’un nombre d’adjoints supérieur à ce plafond est illégale.
Le maire peut également donner délégation à des membres du conseil municipal. Ils sont nommés conseillers municipaux délégués.
Ces délégations peuvent être accordées, sans limitation de nombre, mais sous réserve toutefois que tous les adjoints en poste aient une délégation. En revanche, peu importe que leur nombre n’atteigne pas le plafond légal.
Ainsi, il est impossible de créer un poste de conseiller municipal délégué si, au sein du conseil municipal, subsiste un adjoint sans délégation.
Ce cas de figure peut se présenter, lorsque le maire a retiré ses délégations à un adjoint, qui aurait cependant été maintenu dans ses fonctions, par le conseil municipal.
En effet, l’attribution de délégation est consentie par un arrêté du maire. Le retrait des délégations d’un adjoint doit donc procéder d’un arrêté du maire, décision qui, sans besoin d’être motivée, ne doit pas être étrangère à la bonne marche de l’administration communale.
En revanche, l’élu étant nommé adjoint par le conseil municipal, seul ce dernier peut par délibération, présentée à la séance la plus proche, suivant l’arrêté de retrait de délégation, décider ou nom de maintenir l’adjoint dans ses fonctions.
Si tous les adjoints en poste sont titulaires d’une délégation, la commune peut parfaitement créer un ou plusieurs postes de conseiller municipal délégué.
Concernant la rémunération, les conseillers municipaux déléguées peuvent percevoir une indemnité allouée par le conseil municipal dans la limite du maximum des indemnités susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints (articles L. 2123-24 et L. 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales).
Ainsi, si l’enveloppe maximale est déjà consommée, alors le conseiller municipal délégué ne pourra pas percevoir d’indemnités. La solution est alors de redéfinir les indemnités de chacun, pour dégager une enveloppe qui lui serait consacrée.
Quoi qu’il en soit, l’institutionnalisation du conseiller municipal délégué, doit faire l’objet d’une délibération du conseil municipal.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Thomas PORCHET
Avocat
1927 AVOCATS - Poitiers, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
Saint-Benoît (86)
Historique
-
Covid-19 : sur quels sujets a été sollicité le Conseil d'Etat depuis le début de la crise sanitaire ?
Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeCoronavirus
En ces temps de crise, le juge administratif ne chôme pas. C’est le signe, mais il est ancien, que le juge administratif est, peut-être davantage même que... -
Coronavirus : le juge guadeloupéen réclame des tests et de la chloroquine pour la population
Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeCoronavirus
Le juge des référés du tribunal administratif de l’archipel guadeloupéen a enjoint au centre hospitalier universitaire et à l’Agence régionale de santé de... -
L'urgence sanitaire, les modalités de mise en place par ordonnance, pour les collectivités
Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeCoronavirus
À peine la loi du 23 mars promulguée que le conseil des ministres a immédiatement pris pas moins de 25 ordonnances ce mercredi 25 mars. Le mot rapidité n'... -
Aux grands maux les grands remèdes : le covid-19 et l’adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif
Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeCoronavirus
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 habilite le Gouvernement, en son article 11, à prendre dans un délai... -
Le décret JADE impose-t-il que le référé provision soit précédé d’une demande préalable à l’administration ?
Publié le : 07/11/2019 07 novembre nov. 11 2019Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 (dit « JADE ») impose-t-il que le référé provision soit précédé d’une demande préalable à l’administration ? C’es... -
Un conseiller municipal délégué peut-il être désigné en cours de mandat ?
Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019Collectivités / Contentieux
A quelques mois des élections municipales, il n’est pas rare que des municipalités décident de modifier l’organisation des délégations et des responsabilités...
-
Régime de l’appel d’une ordonnance de référé-liberté donnant acte d’un désistement partiel d’instance
Publié le : 16/05/2019 16 mai mai 05 2019Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le juge des référés, saisi dans le cadre d’un référé-liberté, est-il tenu de fixer une audience lorsque le requérant s’est désisté tout en maintenant sa dema...