TRIBUNAL ADMINISTRATIF / PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
Publié le :
26/03/2008
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
"La chose jugée faisait obstacle à ce que le terrain d'assiette du projet soit regardé comme n'étant pas en continuité d'une agglomération ni d'un...
Publié le :
02/01/2008
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
La loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit vient d'être publiée au J.O....et des règles concernant les collectivités territor...
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18/12/2007
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Une grotte souterraine ouverte à la visite du public peut être considérée comme un local monovalent au sens de la réglementation des baux commercia...
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04/12/2007
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, qui représente les maisons d'enchères, a assigné en justice, lundi 3 décembre...
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27/11/2007
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Mme Christine Boutin, ministre du Logement et de la Ville, a annoncé le 8 novembre, le lancement d'un plan d'action contre l'habitat indigne et les...
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21/11/2007
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
L'autorisation de plaider au nom de la commune n'est accordée à un contribuable local que si ce dernier justifie que l'action envisagée présente un...
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02/11/2007
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Observations adressées le 23 janvier 2007 au CNB à propos du décret du 23.12.2006 et vœux éventuels concernant la procédure administrativeDispositi...
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31/10/2007
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Mme B et autres sont propriétaires de plusieurs parcelles sises sur le territoire de la commune de Saint Paul le Froid dont la parcelle 659, compos...
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29/10/2007
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Selon une décision en date du 11 octobre 2007 Aéroclub de France et autres, N° 0602114, le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de POITIERS a rendu un jugement c...