TRIBUNAL ADMINISTRATIF / PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
Publié le :
23/06/2015
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
L’article R 612-6 du CJA dispose : « Si malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n’a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquie...
Publié le :
05/03/2015
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
L’article R. 711-3 du code de l’urbanisme prévoit que les parties au litige doivent être en mesure de connaitre, avant la tenue de l’audience, le...
Publié le :
05/01/2015
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Dans 2 arrêts différents tous deux datés du 5 décembre 2014, le Conseil d'Etat a apporté des précisions sur la mise en œuvre de la prescription qua...
Publié le :
12/11/2014
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
L’article L 761-1 du CJA fait expressément référence à « la partie tenue aux dépens ou à défaut à la partie perdante » pour condamner l’une des par...
Publié le :
05/11/2014
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Les décrets fixant les dérogations au principe selon lequel le silence de l’administration pendant plus de 2 mois vaut acceptation viennent d'être...
Publié le :
07/10/2014
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
La Cour de cassation s'est prononcée sur la recevabilité de la constitution de partie civile d'une commune dans le cadre d'une procédure pénale pou...
Publié le :
30/04/2014
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Par un arrêt du 17 mars 2014, Association des consommateurs de la FONTAULIERE, n° 354596, le Conseil d'Etat opère un revirement de jurisprudence re...
Publié le :
01/04/2014
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
La théorie jurisprudentielle de la voie de fait a connu plusieurs évolutions majeures ces derniers mois.Par une ordonnance rendue le 23 Janvier 201...
Publié le :
26/02/2014
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le Conseil d'Etat était saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'alinéa f de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.C...
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