Zone d'assainissement et vice de procédure
Publié le :
18/11/2014
18
novembre
nov.
11
2014
Dans quel cas un vice de procédure affectant la conduite de l'enquête publique préalable à la délimitation des différentes zones d'assainissement d'une commune est-il de nature à entraîner l'illégalité de la délibération qui arrête cette délimitation?Le Conseil d'Etat vient de préciser dans quel cas un vice de procédure affectant la conduite de l'enquête publique préalable à la délimitation des différentes zones d'assainissement d'une commune est de nature à entraîner l'illégalité de la délibération qui arrête cette délimitation.
Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunal compétents, doivent délimiter les zones d'assainissement collectif et d'assainissement non collectif en tenant compte de la concentration de la population et des activités économiques productrices d'eaux usées sur le territoire, de la charge brute de pollution organique présente dans les eaux usées, ainsi que des coûts respectifs des systèmes d'assainissement collectifs et non collectifs et de leurs effets sur l'environnement et la salubrité publique.
Dans les agglomérations d'assainissement, c'est-à-dire les zones où la population et les activités économiques sont suffisamment concentrées pour qu'il soit possible de collecter les eaux usées pour les acheminer vers une station d'épuration, dont les populations et les activités économiques produisent des eaux usées dont la charge brute de pollution organique est supérieure à 120 kg par jour, la commune est tenue d'équiper cette partie du territoire d'un système de collecte des eaux usées.
Le Maire ou le Président de l'établissement public de coopération intercommunal compétent doit conduire l'enquête publique préalable à l'adoption de cette délimitation, dans les conditions qui sont fixées par les articles R. 2224-8 et R. 2224-9 du code général des collectivités territoriales.
La méconnaissance de ces prescriptions n'entache pas forcément d'illégalité la décision prise à l'issue de l'enquête publique.
Le Conseil d'Etat précise que ce n'est que dans l'hypothèse où la méconnaissance de ses dispositions a pu avoir pour effet de nuire à l'information de l'ensemble des personnes intéressées par l'opération ou si elle est de nature à exercer une influence sur les résultats de l'enquête et, par suite, sur la délibération adoptée par la collectivité, que le vice de procédure peut entacher d'illégalité la délibération.
En l'espèce, le dossier d'enquête publique comparait plusieurs scénari de zonage d'assainissement, notamment un scénario 2, prévoyant l'extension du système d'assainissement collectif à l'ensemble du territoire de la commune.
Le dossier d'enquête publique recommandait l'adoption du scénario 2 aux motifs, notamment, qu'il était moins onéreux que le scénario 3, alors que les évaluations financières jointes au dossier faisaient apparaître que le scénario 3, d'un coût de 15.606.340 € était moins onéreux que le scénario 2, évalué à 22.512.940 €.
La Haute Juridiction a considéré qu'en jugeant que ces contradictions, portant sur l'un des critères présidant au choix d'un système d'assainissement, n'avaient pas nui à l'information de l'ensemble des personnes intéressées, la Cour a dénaturé les pièces du dossier.
En l'espèce, la procédure d'enquête publique doit être regardée comme entachée d'irrégularité.
Conseil d'Etat, 17 octobre 2014, n° 364720.
L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Graphies.thèque - Fotolia.com
Historique
-
Avant la COP21, la France adopte le décret relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone
Publié le : 26/11/2015 26 novembre nov. 11 2015Collectivités / Environnement / Environnement
Le décret définissant la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) pour le climat de la France a été publié.Le décret n° 2015-1491 du 18 novembre 2015 relatif a... -
Travaux de réhabilitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement
Publié le : 26/08/2015 26 août août 08 2015Collectivités / Environnement / Environnement
Le décret n° 2015-1004 du 18 août 2015, portant application de l'article L. 512-21 du Code de l'environnement, a été publié au Journal officiel du 20 août 20... -
La loi sur la transition énergétique validée dans sa quasi-totalité par le Conseil constitutionnel
Publié le : 14/08/2015 14 août août 08 2015Collectivités / Environnement / Environnement
Dans une décision du 13 août 2015, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dont il... -
Le contenu des programmes locaux de prévention des déchets précisé
Publié le : 16/06/2015 16 juin juin 06 2015Collectivités / Environnement / Environnement
Un décret du 10 juin 2015 définit le contenu des programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés ainsi que leurs modalités d'élaboration pa... -
Loi littoral et lotissements
Publié le : 22/01/2015 22 janvier janv. 01 2015Collectivités / Environnement / Environnement
Le Conseil d'Etat vient de préciser que les dispositions de la loi littorale codifiées dans le code de l'urbanisme sont opposables à une déclaration préalabl... -
Contestation toujours possible du caractère littoral d une commune
Publié le : 12/01/2015 12 janvier janv. 01 2015Collectivités / Environnement / Environnement
Dans un arrêt du 12 novembre 2014, le Conseil d'Etat, reconnait la possibilité de contester à tout moment la qualification d'une commune comme étant une comm... -
Zone d'assainissement et vice de procédure
Publié le : 18/11/2014 18 novembre nov. 11 2014Collectivités / Environnement / Environnement
Dans quel cas un vice de procédure affectant la conduite de l'enquête publique préalable à la délimitation des différentes zones d'assainissement d'une commu...