Publication de la loi NOTRe portant nouvelle organisation territoriale de la République
Publié le :
10/08/2015
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août
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2015
La loi NOTRe portant nouvelle organisation territoriale de la République vient d'être publiée au Journal officiel.Le 6 août 2015 le Conseil constitutionnel s'était prononcé sur la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République dont il avait été saisi par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs.
Les députés et les sénateurs requérants contestaient la conformité à la Constitution de celles des dispositions de l'article 59 de la loi qui étaient relatives aux modalités de répartition des sièges de conseiller de la métropole du Grand Paris attribués à la commune de Paris et au mode d'élection de ces conseillers métropolitains.
Dans sa décision n° 2015-717 DC du 06 août 2015, le Conseil constitutionnel avait censuré pour méconnaissance du principe d'égalité devant le suffrage, les dispositions du dernier alinéa du 9° du paragraphe II et du paragraphe XX de l'article 59 de la loi déférée.
Deux jours après la décision du Conseil constitutionnel, la loi NOTRe portant nouvelle organisation territoriale de la République est publiée au Journal officiel.
Cette loi constitue le troisième volet de la réforme des territoires souhaitée par le Président de la République, après la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et la loi relative à la délimitation des régions.
Elle confie de nouvelles compétences aux régions. Elle renforce le rôle de la région en matière de développement économique. La région aura également la charge de l’aménagement durable du territoire.
Le département reste responsable des compétences de solidarité.
Par ailleurs, la loi vise à renforcer les intercommunalités.
La création de la métropole du Grand Paris est confirmée pour le 1er janvier 2016.
A compter du 1er janvier 2018, la collectivité de Corse deviendra une collectivité à statut particulier en lieu et place de la collectivité territorialeCollectivité territorialeStructure administrative, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis. de Corse et des départements de Corse du Sud et de Haute-Corse.
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
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