Le Congé de Solidarité Familiale

Instauré par la loi du 21 août 2003, le congé de solidarité familiale est destiné à permettre à un salarié de consacrer du temps à un proche gravement malade, mettant en jeu le pronostic vital.Comment bénéficier du Congé de solidarité familiale?

• C'est quoi?

Instauré par la loi du 21 août 2003 (L. n° 2003-775, 21 août 2003), le congé de solidarité familiale est destiné à permettre à un salarié de consacrer du temps à un proche gravement malade , mettant en jeu le pronostic vital (C. trav., art. L. 3142-16 et s.)

Il s'agit d'un congé non rémunéré qui est susceptible d'être transformé, avec l'accord de l'employeur, en période d'activité à temps partiel.
Le congé de solidarité familiale est d’une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois.
Il peut, avec l’accord de l’employeur, être fractionné, sans pouvoir dépasser la durée de 3 mois.
A l’issue du congé, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

• Qui peut en bénéficier?

Tout salarié : du secteur privé comme du secteur public :fonctionnaires et militaires , sans aucune condition d'ancienneté du salarié , ou d'effectifs de l'entreprise.

Dont un ascendant, descendant ou une personne partageant son domicile souffre d'une pathologie avancée , grave et incurable .

• Comment faire la demande?

Le salarié doit informer par LR/AR son employeur au plus tard 15 jours avant le début du congé de son désir de bénéficier de ce congé .

Il doit joindre à sa demande un certificat médical établi par le médecin traitant attestant que la personne accompagnée souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ( code du travail art D 3142-6)
Cette formalité de la LR/AR (ou remise en main propre) doit être respectée même en cas d'urgence absolue , mais dans ce cas aucun délai n'est imposé et le congé peut débuter immédiatement. Il est toutefois nécessaire que le médecin établisse l'urgence absolue dans le certificat qu'il rédige (code du travail art D 3142-8).

Le salarié peut demander à fractionner le congé , sans pouvoir dépasser la durée maximale de 3 mois.
Il doit dans ce cas avertir l' employeur au moins 48 heures avant la date à laquelle il souhaitera prendre chaque période de congé.

Lorsque le salarié décide de renouveler son congé (ou son activité à temps partiel), il doit avertir son employeur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au moins 15 jours avant le terme initialement prévu. Il prend fin :
• au terme des 3 mois ou de son renouvellement ;
• à une date antérieure ;
• dans les 3 jours suivant le décès du proche.

En tout état de cause, le salarié doit prévenir l’employeur de la date de son retour au moins 3 jours à l’avance.

• Réponse de l'employeur.

Il ne peut ni refuser ni reporter la prise du congé.

C'est un droit absolu pour le salarié.

En revanche, son autorisation est requise si le salarié envisage de transformer cette période de suspension en période d'activité à temps partiel. Il est ainsi susceptible de se voir opposer un refus.

• Les dispositions d'aides financières : l'allocation journalière d'accompagnement

La loi n° 2010-209 du 3 mars 2010 a créé l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, au profit des personnes bénéficiaires d'un congé de solidarité familiale ou ayant suspendu leur activité professionnelle afin d'accompagner un proche en fin de vie (CSS, art. L. 168-1 à L. 168-7, nouveaux).
Cette allocation peut être attribuée aux salariés des secteurs privé et public, mais également aux travailleurs indépendants ainsi qu'aux demandeurs d'emploi.

Elle est financée par le régime d'assurance maladie de l'accompagnant, servie dans la limite maximale de 21 jours et continuera à l'être en cas d'hospitalisation de la personne accompagnée.
Elle est ouverte aux ascendants, descendants mais aussi à la fratrie et personnes de confiance de la personne accompagnée.
Un seul bénéficiaire peut prétendre au versement de l'allocation au titre d'un même patient.
Le montant de l'allocation est fixé par décret:
D. n° 2011-50, 11 janv. 2011 : Journal Officiel 14 Janvier 2011

Cette allocation est actuellement de 53,17 € par jour.


Sophie DEBAISIEUX-LATOUR



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